Une facture, c'est bien plus qu'un bout de papier : c'est un document légal, fiscal et commercial. Une mention oubliée peut coûter 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % de la facture), une numérotation bancale peut déclencher un redressement, un délai mal rédigé peut retarder votre paiement. Cette section vous donne les règles à jour et les modèles pour facturer sereinement.
Gratuit, sans inscription, toutes les mentions 2026
Une facture est un document fiscal, comptable et juridique : ses mentions sont imposées, sa numérotation doit être continue, sa forme ne dépend pas de l'outil. Commencez par la liste des mentions, vérifiez votre numérotation, puis utilisez le générateur qui applique ces règles à votre place.
Le devis engage, la pro forma informe, la facture d'acompte constate un versement, l'avoir corrige une facture émise. Les confondre coûte cher : une pro forma numérotée casse la séquence, un acompte encaissé sans facture est une infraction. La facture, elle, part à la livraison ou à la fin de la prestation, pas après le paiement.
Le délai de paiement se fixe dans les limites de la loi, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit entre professionnels, et chaque pièce se garde dix ans. Ces trois règles se règlent dès la rédaction de la facture.
Franchise en base et mention « TVA non applicable, art. 293 B », seuils qui se combinent en activité mixte, taux réduits du bâtiment : la TVA est la première source d'erreur sur une facture. Les deux simulateurs vous disent où vous en êtes.
Client particulier, client étranger, association, location courte durée, chantier du bâtiment, encaissement en caisse : chaque situation a ses règles propres, souvent une mention en plus ou une TVA différente.
Facture sans TVA, mention de franchise, livre des recettes, facture électronique dès 2026 : le parcours complet du micro-entrepreneur, de la première facture au choix du logiciel.
Relance amiable, pénalités, mise en demeure puis injonction de payer : la rubrique Impayés déroule la méthode dans l'ordre, avec les outils pour chaque étape.
Non : en B2B, vous n'attendez pas le virement pour facturer. La facture s'émet à la livraison ou à la fin de la prestation ; le paiement vient ensuite, sauf acompte ou règlement immédiat.
Vous louez sur Airbnb ou gérez des logements pour d'autres ? Quel statut (LMNP, micro, société), quelle TVA (para-hôtellerie), quelles factures pour les voyageurs et les propriétaires, et ce que la facturation électronique change pour vous.
Délai légal par défaut, plafonds (60 jours ou 45 jours fin de mois), délais sectoriels, pénalités de retard (12,40 % au 2e semestre 2026), indemnité de 40 €, sanctions jusqu'à 2 M€ : le mode d'emploi pour rédiger vos conditions de paiement.
Quand le devis est obligatoire (travaux dès 150 €, dépannage), les mentions imposées, la mention d'assurance décennale (loi Pinel), la TVA à 10 % ou 5,5 %, la signature « bon pour accord » et les outils qui chiffrent en 5 minutes.
Comment faire une facture en micro-entreprise : mentions obligatoires, mention TVA non applicable, numérotation, facture à un particulier, conservation, logiciel gratuit. Avec un modèle prêt à l'emploi.
Client en Belgique, en Allemagne, en Suisse ou aux États-Unis : faut-il facturer la TVA ? Quelles mentions ajouter ? Comment obtenir et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ? Le guide pour freelances, e-commerçants et TPE, avec l'e-reporting 2027.
La liste exhaustive des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels et pour un particulier, avec la formulation exacte des pénalités de retard, de l'indemnité de 40 €, de la franchise de TVA, et les nouveautés 2026.
Un modèle de facture conforme, prêt à remplir, avec toutes les mentions obligatoires 2026. Pourquoi le générateur en ligne bat Word et Excel, et quand passer à un logiciel gratuit.
Vous vendez des produits et des prestations ? Les seuils de franchise et les plafonds micro se combinent selon des règles précises. Comment les calculer, comment facturer et déclarer chaque activité, et ce que change la réforme.
Une association loi 1901 peut facturer ses prestations, mais tout dépend de sa fiscalité : lucrative ou non, franchise des impôts commerciaux, assujettissement partiel. Mentions, reçus de dons, cotisations, et ce que la facturation électronique change.
Combien de temps garder ses factures (10 ans commercial, 6 ans fiscal), sous quel format (papier, PDF, scan), les règles de la numérisation à valeur probante, et comment les plateformes agréées archivent pour vous.
L'acompte encaissé doit donner lieu à une facture d'acompte, avec TVA pour les prestations. Mentions, numérotation, facture de solde, différence avec les arrhes, modèle prêt à l'emploi.
Tout ce qui distingue la facture d'un artisan du bâtiment : mention d'assurance, TVA réduite, autoliquidation en sous-traitance, factures d'acompte et de situation, retenue de garantie de 5 %, et facture électronique.
Erreur de montant, retour de marchandise, remise après coup, prestation annulée : la facture d'avoir est la façon la plus sûre de corriger une facture émise (l'autre étant la facture rectificative). Mentions, modèle, TVA, remboursement ou déduction.
Note obligatoire dès 25 € pour une prestation, ticket pour une vente en magasin, facture pour une vente à distance ou sur demande : les règles B2C, les mentions, et ce que la réforme 2027 change (rien pour vos clients, l'e-reporting pour vous).
La pro forma n'est pas une facture, le devis engage, la facture déclenche la TVA : les trois documents expliqués, leurs mentions, leur valeur juridique, et les erreurs classiques (numéroter une pro forma, encaisser sans facture).
Depuis 2018, les assujettis redevables de la TVA qui encaissent des particuliers doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé. La loi de finances 2026 a rétabli l'attestation de l'éditeur, un temps supprimée : certificat NF 525 ou LNE, ou attestation. Qui est concerné, comment vérifier, amende de 7 500 €.
Séquence chronologique continue, sans trou ni doublon : la règle, les formats acceptés (annuel, mensuel, par série), comment corriger une erreur sans casser la séquence, et ce que vérifie le contrôleur.
Quels travaux à 10 %, lesquels à 5,5 %, les conditions (logement de plus de 2 ans), la mention certifiée qui remplace l'attestation depuis 2025, les exclusions et les pièges.
La mention de franchise en base de TVA : qui doit l'écrire, la formulation exacte, les seuils 2026, ce qui se passe au dépassement, et les erreurs qui coûtent cher.
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