Checklist interactive

Êtes-vous en règle avec la facturation électronique ?

Cochez chaque point : votre progression est mémorisée sur cet appareil. La checklist aide à préparer les démarches courantes ; vérifiez votre situation fiscale particulière avant de conclure que vous êtes hors champ.

Réception (assujettis)

En vigueur depuis le 1er septembre 2026

Émission PME/TPE/micro dans

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Ma conformité facture électronique

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J'ai vérifié que je suis concernéLes assujettis à la TVA établis en France sont concernés, même en franchise en base. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'émission électronique et de l'e-reporting ; d'autres exonérations, comme certaines exportations, restent déclarables. La réception reste obligatoire pour les assujettis concernés. Vérifiez l'assujettissement réel, notamment pour une SCI ou les cas associatifs particuliers prévus par la DGFiP.Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
J'ai choisi une plateforme agréée (PA)Immatriculée par la DGFiP. Beaucoup sont gratuites pour recevoir et émettre (Tiime, Indy, Abby, Pennylane micro, Dougs facturation).Comment choisir sa plateforme agréée
Mon SIREN est inscrit dans l'annuaire officielC'est la plateforme agréée qui le fait à l'activation. Vérifiez dans votre compte que la fonction « facturation électronique » est bien activée, puis recherchez votre SIREN sur l'annuaire officiel : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.Consulter l'annuaire officiel (Chorus Pro)
Je sais où arrivent mes factures fournisseursSi vous êtes assujetti concerné, vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 les factures électroniques des fournisseurs tenus de les émettre (GE/ETI en premier). Cela ne concerne pas leurs opérations exclues. Choisissez une PA pour recevoir ces factures.
Mes factures comportent les nouvelles mentionsSIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération (biens / services / mixte), option TVA sur les débits le cas échéant.Les 4 nouvelles mentions
J'ai identifié mes clients professionnels françaisPour les opérations concernées, vos clients assujettis établis en France reçoivent des factures électroniques. Les opérations avec des particuliers, d'autres non-assujettis ou des clients étrangers peuvent relever de l'e-reporting, hors exclusions des articles 261 à 261 E. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les GE/ETI, 1er septembre 2027 pour les PME/TPE/micro.
Je comprends l'e-reportingSelon ce calendrier, votre PA transmet les données des opérations soumises à l'e-reporting, hors exclusions. Les données de paiement concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, notamment les services : pas de transmission de paiement en cas d'option pour la TVA sur les débits ou d'autoliquidation par le client.L'e-reporting expliqué
Mes factures sont archivées 10 ansLes plateformes agréées archivent automatiquement. Conservez aussi vos factures antérieures (papier ou PDF) : elles restent valables.

Vous préférez un compte pro et la compta automatique ? Indy est gratuit aussi. Pour tout comprendre, lisez le guide complet de la réforme.