Facture à un particulier : quand est-elle obligatoire ? (note, ticket, 25 €)

Facturer un professionnel est toujours obligatoire. Facturer un particulier dépend de ce que vous vendez et comment. Voici la grille.

Prestations de services : la note dès 25 €

Pour une prestation de service à un particulier (coiffure, réparation, cours, coaching, pressing, garage…), vous devez remettre une note dès que le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous si le client la demande (arrêté du 3 octobre 1983). La note est une facture simplifiée : elle porte la date, vos coordonnées, le nom du client, la date et le lieu de la prestation, le détail des prestations et prix, le total.

Pour les travaux et dépannages à domicile, la note est obligatoire dans tous les cas, avec le détail main-d'œuvre / fournitures et la référence au devis.

Ventes de biens : ticket ou facture

• En magasin : le ticket de caisse suffit. Depuis 2023, il n'est plus imprimé systématiquement, mais il doit être remis si le client le demande. Une facture doit être établie sur demande du client.
• À distance (site e-commerce, marketplace, vente par correspondance) : la facture est obligatoire pour toute vente à un particulier, avec les mentions de la vente à distance (droit de rétractation et, selon la catégorie de bien vendu, garantie légale de conformité).
• Ventes à distance à des particuliers d'autres pays de l'UE : facture obligatoire, sauf si vous déclarez ces ventes via le guichet unique OSS.

Les mentions de la facture à un particulier

Ce sont les mentions obligatoires classiques (pour un micro-entrepreneur, celles de la facture d'auto-entrepreneur, avec la mention de franchise), moins celles qui ne concernent que les professionnels (indemnité de 40 €, numéro de TVA du client, SIREN du client), plus, pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, meubles…), en magasin comme à distance, la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité (2 ans). Le taux de pénalités de retard n'est pas obligatoire mais peut être indiqué (il ne peut être imposé à un consommateur que s'il figure au contrat).

Facture à un particulier et caisse

Si vous encaissez des particuliers et que vous êtes redevable de la TVA (les entreprises en franchise en base sont dispensées), le logiciel ou système de caisse dans lequel vous enregistrez ces ventes doit être sécurisé contre la fraude à la TVA, ce que prouve un certificat d'organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur. Un tableur ne peut pas être conforme. Détails dans logiciel de caisse certifié.

Le paiement des particuliers

• Vous n'êtes pas obligé d'accepter la carte ni le chèque, mais vous devez accepter les espèces jusqu'au plafond légal (refuser un paiement en espèces est une contravention, art. R642-3 du Code pénal, sauf exceptions : plus de 50 pièces, billets abîmés ou suspects, impossibilité de rendre la monnaie). Vous devez afficher les moyens de paiement acceptés et toute condition (montant minimum).
• Les espèces sont limitées à 1 000 € par transaction pour un particulier dont le domicile fiscal est en France ; pour un client non résident, 10 000 €, portés à 15 000 € lorsque le professionnel payé est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (antiquaires, bijoutiers…).
• Un particulier ne paie pas d'indemnité de 40 € ; les pénalités de retard ne s'appliquent que si elles sont prévues au contrat.

Ce que change la réforme 2027

Rien pour vos clients : ils continuent de recevoir un ticket, une note ou un PDF. Pour vous, à partir du 1er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers seront transmises à l'administration par e-reporting, via votre plateforme agréée, à partir de vos notes et factures ou d'un export de caisse. Voir clients particuliers uniquement et l'e-reporting expliqué.

Commerçant ? L'ensemble de vos obligations (caisse, encaissement, facturation) est rassemblé dans le parcours commerçant.