La numérotation paraît anodine. C'est pourtant l'un des premiers points que vérifie un contrôleur, parce qu'un trou dans la séquence suggère une facture disparue, donc un chiffre d'affaires non déclaré.
La règle
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Traduction :
- unique : deux factures ne peuvent pas porter le même numéro ;
- chronologique : la facture n° 15 est postérieure à la n° 14 ;
- continue : pas de trou, pas de 14 puis 16.
Le numéro peut comporter un préfixe (année, mois, série) pour organiser plusieurs séquences, à condition que chaque séquence respecte la règle et que l'usage de séries distinctes soit justifié par vos conditions d'exercice (plusieurs établissements, catégories de clients, types de documents), comme l'admet le BOFiP.
Les formats qui fonctionnent
| Format | Exemple | Pour qui |
|---|---|---|
| Annuel | 2026-001, 2026-002 | La plupart des indépendants et TPE |
| Mensuel | 2026-09-001 | Ceux qui font beaucoup de factures |
| Séries par activité | F-2026-001 (factures), AV-2026-001 (avoirs), D-2026-001 (devis) | Quand on veut séparer les documents |
| Continu sans reset | 000145, 000146 | Sociétés avec fort volume |
Évitez les numéros qui révèlent votre volume à vos clients si cela vous gêne (une facture n° 3 en septembre en dit long) : le format mensuel règle le problème ; une série qui démarre à 100 est tolérée si vous documentez ce choix dans votre comptabilité, mais vous devrez l'expliquer en cas de contrôle.
Ce qu'il ne faut jamais faire
- Supprimer une facture émise. On l'annule par un avoir.
- Modifier une facture émise (montant, date, client). On émet un avoir puis une nouvelle facture.
- Réutiliser un numéro, même après un avoir : la facture annulée reste dans vos archives (conservation des factures).
- Antidater : la date d'émission est celle du jour où vous établissez la facture. Elle ne dépend pas de la date de paiement (facture avant ou après paiement).
- Mélanger devis et factures dans la même séquence : un devis n'est pas une facture, il a sa propre série ou pas de numérotation obligatoire (devis et pro forma restent hors séquence).
Le cas de la facture d'acompte et du solde
La facture d'acompte est une vraie facture : elle prend le numéro suivant dans la séquence. La facture de solde aussi, et elle rappelle l'acompte déjà facturé. Voir facture d'acompte.
Facture électronique : ce que la réforme change
Rien sur le fond. En pratique, c'est votre logiciel de facturation (ou, pour une facture ponctuelle, notre générateur de facture) qui attribue les numéros, interdit les trous et bloque les doublons ; une plateforme agréée tierce transmet la facture et contrôle son format, elle ne numérote pas (certains logiciels sont eux-mêmes plateforme agréée, voir choisir sa plateforme agréée). C'est l'un des bénéfices concrets du passage au logiciel, et une raison de plus d'abandonner Excel, où une cellule effacée suffit à casser la séquence.
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) (nouvelle fenêtre)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions à porter sur les factures (numéro unique et séquence continue) (nouvelle fenêtre)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : factures rectificatives et notes d'avoir (nouvelle fenêtre)
Sources consultées et vérifiées le 6 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.
Vous cherchez un outil pour appliquer tout cela ? Voyez notre comparatif des logiciels de facturation.
Questions fréquentes
Puis-je repartir de 1 chaque année ?
J'ai supprimé une facture par erreur, que faire ?
Devis, acomptes et avoirs ont-ils leur propre numérotation ?
Comptable de formation, Julie a passé des années à dépanner ses amis indépendants perdus dans la facturation. Madame Facture est né de là : rendre ces sujets simples et abordables, et sélectionner les meilleures offres pour chaque besoin, en vidéo et par écrit.