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Madame Facture
Quiz
Outil gratuit · recouvrement

Générateur de mise en demeure pour facture impayée

Remplissez, vérifiez la lettre, imprimez ou copiez. L'outil distingue le régime professionnel (pénalités et indemnité) du régime particulier (intérêt légal après mise en demeure).

1. Vous (le créancier)

2. Le débiteur

3. La facture impayée

Retard
0 j
Pénalités
0,00 €
Indemnité
0,00 €
Total réclamé
2 500,00 €

Vos données restent dans votre navigateur. Un recommandé avec accusé de réception est conseillé pour établir l'envoi et la date de réception ; conservez le courrier et ses justificatifs.

[Votre nom / raison sociale]
[Votre adresse]

[Nom du débiteur]
[Adresse du débiteur]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du 3 août 2026

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de 2 500,00 € TTC, échue le 2 septembre 2026, demeure impayée à ce jour, soit 0 jours de retard.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de 2 500,00 € TTC sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Conformément aux conditions de règlement de la facture et à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard au taux de 12,4 % l'an courent à compter du jour suivant la date d'échéance, soit 0,00 € à ce jour. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce s'ajoute, soit un total de 2 500,00 €.

À défaut de règlement intégral dans ce délai, je pourrai saisir la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer ou confier le recouvrement à un prestataire spécialisé.

Cette lettre constitue une mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil.

Je reste à votre disposition pour tout échange et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de la facture n° [numéro].
Par email

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Pour vérifier un client avant de signer et escalader en justice depuis un seul outil, voyez aussi Rubypayeur. Pour la relance avant mise en demeure, utilisez le simulateur de pénalités et sa lettre de relance.

Sources officielles

Sources consultées et vérifiées le 7 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.

Questions fréquentes

Quel est l'effet de la mise en demeure ?
Elle demande formellement le paiement par une interpellation suffisamment claire. Pour une somme d'argent due par un particulier à un professionnel, sa réception fait courir l'intérêt moratoire au taux légal. Elle peut aussi servir de justificatif lors d'une demande en injonction de payer.
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
La loi admet une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. La lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée en pratique pour conserver une preuve de l'envoi et déterminer la date de réception, nécessaire au calcul des intérêts B2C.
Quel délai accorder ?
Aucun délai unique ne convient à toutes les créances. Indiquez un délai raisonnable au regard du contrat, du montant, des échanges déjà intervenus et de l'action que vous envisagez réellement ensuite.
Puis-je l'utiliser pour un client particulier ?
Oui, pour une créance certaine, liquide et exigible. Décochez le régime B2B : la lettre réclame le principal sans indemnité forfaitaire professionnelle et indique que l'intérêt légal commencera à courir à sa réception, conformément aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil.