Outil gratuit · recouvrement
Générateur de mise en demeure pour facture impayée
Remplissez, vérifiez la lettre, imprimez ou copiez. Pénalités et indemnité sont calculées automatiquement, avec les références du Code de commerce et du Code civil.
1. Vous (le créancier)
2. Le débiteur
3. La facture impayée
Retard
45 j
Pénalités
38,22 €
Indemnité
40,00 €
Total réclamé
2 578,22 €
Vos données restent dans votre navigateur. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt : c'est la première pièce de votre dossier.
[Votre nom / raison sociale] [Votre adresse] [Nom du débiteur] [Adresse du débiteur] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le 3 septembre 2026 Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du 20 juin 2026 Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de 2 500,00 € TTC, échue le 20 juillet 2026, demeure impayée à ce jour, soit 45 jours de retard. Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de 2 500,00 € TTC, majorée des pénalités de retard au taux de 12,4 % l'an courant depuis la date d'échéance, soit 38,22 € à ce jour, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, soit un total de 2 578,22 €. À défaut de règlement intégral dans ce délai, je saisirai sans autre avis la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer ou confierai le recouvrement à un prestataire spécialisé, les frais de procédure et de recouvrement étant à votre charge. Cette lettre constitue une mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et fait courir les intérêts de retard. Je reste à votre disposition pour tout échange et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : copie de la facture n° [numéro].
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Pour vérifier un client avant de signer et escalader en justice depuis un seul outil, voyez aussi Rubypayeur. Pour la relance avant mise en demeure, utilisez le simulateur de pénalités et sa lettre de relance.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Pas toujours juridiquement, mais elle est indispensable en pratique : elle prouve votre bonne foi, fait courir les intérêts vis-à-vis d'un particulier, et constitue la première pièce d'une injonction de payer. Elle déclenche souvent le paiement à elle seule.
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
Oui, avec accusé de réception. Si le pli n'est pas retiré, la mise en demeure est réputée reçue à la date de première présentation. Conservez la preuve de dépôt et l'accusé.
Quel délai accorder ?
8 jours est l'usage ; 15 jours pour un client de longue date. Passé ce délai, engagez l'action annoncée : injonction de payer ou société de recouvrement.
Puis-je l'utiliser pour un client particulier ?
Oui. Décochez « client professionnel » : l'indemnité de 40 € disparaît, et les pénalités ne s'appliquent que si elles étaient prévues au contrat ; sinon, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure.