Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète

Une facture, c'est un document fiscal (elle justifie la TVA), comptable (elle justifie l'écriture) et juridique (elle prouve la créance). D'où une liste de mentions imposées par le Code de commerce (art. L441-9) et le Code général des impôts (art. 242 nonies A de l'annexe II). Voici la liste complète, avec les formulations prêtes à copier.

Les mentions obligatoires pour toute facture

Identification de la facture

• Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture (voir numérotation des factures).
• Date d'émission de la facture (le jour où vous l'établissez, en principe à la livraison ou à la fin de la prestation, pas après le paiement).
• Date de la vente ou de la prestation (ou de fin d'exécution), si elle diffère de la date d'émission.
• Numéro du bon de commande, s'il existe.

Identification du vendeur

• Nom ou dénomination sociale, avec la forme juridique (SAS, SARL, EI…). Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.
• Adresse du siège social (et de l'établissement de facturation si différente).
• Numéro SIREN, suivi pour les sociétés de la mention RCS + ville ; pour les artisans, la mention de l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), secteur des métiers et de l'artisanat, qui a remplacé le répertoire des métiers en 2023.
• Capital social pour les sociétés.
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (une tolérance permet de l'omettre sur les factures de 150 € HT ou moins ; indiquez-le systématiquement), sauf en franchise en base sans numéro.

Identification du client

• Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation.
• Numéro SIREN du client professionnel (nouvelle mention 2026, voir plus bas).
• Numéro de TVA intracommunautaire du client pour les livraisons intracommunautaires et les prestations dont il autoliquide la TVA ; facultatif pour une vente entre entreprises françaises. Voir facturer un client étranger.
• Adresse de livraison si elle diffère (nouvelle mention 2026).

Le contenu

• Désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, marque, référence, quantité, unité.
• Prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
• Taux de TVA applicable à chaque ligne (ou mention de l'exonération).
• Rabais, remises, ristournes acquis à la date de la facture et directement liés à l'opération.
• Montant total HT, montant de la TVA par taux, montant total TTC.
• Nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte (nouvelle mention 2026).

Le paiement

• Date d'échéance du règlement ou délai de paiement (voir délais de paiement entre professionnels).
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
• Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance (calculez-les avec le simulateur).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels uniquement).

Les mentions particulières, selon votre situation

Les 4 nouvelles mentions 2026

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, applicables avec l'obligation d'émission (grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micros au 1er septembre 2027) :

1. le SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison si différente ;
3. la nature de l'opération (biens, services, mixte) ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.

Elles sont détaillées dans les 4 nouvelles mentions obligatoires. Adoptez-les dès maintenant.

Facture à un particulier : les mentions en moins, celles en plus

Pour un client particulier, l'indemnité de 40 € et les pénalités de retard « professionnelles » ne s'appliquent pas, et le numéro de TVA du client n'existe pas. En revanche, restent obligatoires l'identité complète du client, la désignation détaillée, les prix, la TVA, et pour les prestations de service la mention « note » ou facture dès 25 € TTC. Voir facture à un particulier.

Sanctions

• 15 € par mention manquante ou inexacte, plafond 25 % du montant de la facture (art. 1737 II du CGI).
• Amende de 50 % du montant pour une facture non émise, réduite à 5 % si l'opération a été comptabilisée (art. 1737 I).
• Sur le plan commercial (art. L441-9), amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société pour défaut de facturation ou mentions manquantes.

Conservation et forme

La facture est établie en deux exemplaires (un pour chaque partie) et conservée 10 ans au titre du Code de commerce (voir conservation des factures pendant 10 ans). Le délai de conservation fiscale, de 6 ans, est porté à 10 ans par la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 ; le délai de reprise de l'administration est, lui, de 3 ans en principe. Papier ou PDF restent admis pour les factures qui ne relèvent pas de l'obligation d'émission électronique (particuliers, clients étrangers, et clients professionnels français jusqu'à la date qui vous concerne). La plupart des plateformes agréées proposent l'archivage.

Vous préférez partir d'un modèle ? Notre modèle de facture gratuit reprend chaque mention à sa place.