Une facture, c'est un document fiscal (elle justifie la TVA), comptable (elle justifie l'écriture) et juridique (elle prouve la créance). D'où une liste de mentions imposées par le Code de commerce (art. L441-9) et le Code général des impôts (art. 242 nonies A de l'annexe II). Voici la liste complète, avec les formulations prêtes à copier.
Les mentions obligatoires pour toute facture
Identification de la facture
- Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture (voir numérotation des factures).
- Date d'émission de la facture.
- Date de la vente ou de la prestation (ou de fin d'exécution), si elle diffère de la date d'émission.
- Numéro du bon de commande, s'il existe.
Identification du vendeur
- Nom ou dénomination sociale, avec la forme juridique (SAS, SARL, EI…). Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.
- Adresse du siège social (et de l'établissement de facturation si différente).
- Numéro SIREN, suivi pour les sociétés de la mention RCS + ville ; pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers (RM + département).
- Capital social pour les sociétés.
- Numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire dès que la facture dépasse 150 € HT, et systématiquement conseillé), sauf en franchise en base sans numéro.
Identification du client
- Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation.
- Numéro SIREN du client professionnel (nouvelle mention 2026, voir plus bas).
- Numéro de TVA intracommunautaire du client s'il est assujetti (obligatoire pour les opérations intracommunautaires).
- Adresse de livraison si elle diffère (nouvelle mention 2026).
Le contenu
- Désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, marque, référence, quantité, unité.
- Prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
- Taux de TVA applicable à chaque ligne (ou mention de l'exonération).
- Rabais, remises, ristournes acquis à la date de la facture et directement liés à l'opération.
- Montant total HT, montant de la TVA par taux, montant total TTC.
- Nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte (nouvelle mention 2026).
Le paiement
- Date d'échéance du règlement (ou délai de paiement).
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
- Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels uniquement).
Les mentions particulières, selon votre situation
| Situation | Mention |
|---|---|
| Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (détails) |
| Client redevable de la TVA (sous-traitance BTP, prestations intracommunautaires) | « Autoliquidation » |
| Option pour la TVA d'après les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
| Artisan soumis à assurance professionnelle obligatoire (décennale) | Assureur, numéro de contrat, couverture géographique (devis artisan) |
| Vente de matériel électrique, électronique, meubles | Éco-participation DEEE / éco-mobilier |
| Membre d'un centre de gestion ou association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Facture émise par le client (autofacturation) | « Autofacturation » |
| Vente à distance à un particulier | Mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité |
Les 4 nouvelles mentions 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, applicables avec l'obligation d'émission (grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micros au 1er septembre 2027) :
- le SIREN du client ;
- l'adresse de livraison si différente ;
- la nature de l'opération (biens, services, mixte) ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.
Elles sont détaillées dans les 4 nouvelles mentions obligatoires. Adoptez-les dès maintenant.
Facture à un particulier : les mentions en moins, celles en plus
Pour un client particulier, l'indemnité de 40 € et les pénalités de retard « professionnelles » ne s'appliquent pas, et le numéro de TVA du client n'existe pas. En revanche, restent obligatoires l'identité complète du client, la désignation détaillée, les prix, la TVA, et pour les prestations de service la mention « note » ou facture dès 25 € TTC. Voir facture à un particulier.
Sanctions
- 15 € par mention manquante ou inexacte, plafond 25 % du montant de la facture (art. 1737 II du CGI).
- Amende de 50 % du montant pour une facture non émise, réduite à 5 % si l'opération a été comptabilisée (art. 1737 I).
- Sur le plan commercial (art. L441-9), amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société pour défaut de facturation ou mentions manquantes.
Conservation et forme
La facture est établie en deux exemplaires (un pour chaque partie) et conservée 10 ans (Code de commerce) ; le délai de reprise fiscal est de 6 ans. Papier ou PDF sont admis jusqu'à ce que l'obligation d'émission électronique vous concerne. Les plateformes agréées archivent automatiquement.
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Questions fréquentes
Quelle amende pour une mention manquante ?
Faut-il indiquer le SIRET ou le SIREN ?
Quel taux de pénalités de retard indiquer ?
L'entrepreneur individuel doit-il écrire « EI » ?
Madame Facture décrypte la facturation et la réforme de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, artisans, TPE et PME, en vidéo et par écrit. Des explications concrètes, testées, sans jargon inutile.