Délais de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours ? Les règles 2026

Les retards de paiement pèsent lourd sur la trésorerie des petites entreprises, et l'observatoire des délais de paiement de la Banque de France les suit chaque année pour cette raison. La loi encadre donc strictement les délais entre professionnels, avec des sanctions administratives lourdes pour les mauvais payeurs. Connaître ces règles, c'est pouvoir les invoquer.

Le délai par défaut : 30 jours

Sans stipulation contraire, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (art. L441-10 du Code de commerce). Ce n'est pas 30 jours après la facture : si vous facturez tard, vous raccourcissez votre délai.

Les plafonds conventionnels

Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; ou
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai soit stipulé au contrat et ne constitue pas un abus.

Tout délai plus long est nul, sauf dérogations sectorielles (accords interprofessionnels) : jouets, horlogerie-bijouterie, agroéquipement, articles de sport… Le transport routier est plafonné à 30 jours ; les produits alimentaires périssables ont des délais courts (20 à 30 jours) ; les ventes hors UE en franchise de TVA peuvent aller à 90 jours.

Les mentions à prévoir sur vos factures

Trois mentions obligatoires :

1. La date d'échéance ou le délai de paiement.
2. Le taux des pénalités de retard.
3. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Leur absence est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du Code de commerce). À ne pas confondre avec la sanction du dépassement des délais de paiement, plus lourde, décrite plus bas. Détail et formulations dans mentions obligatoires.

Les pénalités de retard

Elles courent de plein droit le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, au taux prévu sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). À défaut de mention, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique : 12,40 % pour le 2e semestre 2026 (12,15 % au 1er semestre). Calcul : montant TTC × taux × jours de retard ÷ 365.

Calculez en un clic avec le simulateur de pénalités de retard, et voyez le détail des pénalités et de l'indemnité de 40 € pour les réclamer sans se tromper.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Due par facture payée en retard entre professionnels (art. D441-5), sans justificatif. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs (avocat, société de recouvrement), vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs. Elle n'est pas soumise à TVA et n'est pas due par un particulier.

Les sanctions pour les mauvais payeurs

La DGCCRF contrôle et sanctionne le dépassement des délais de paiement par des amendes administratives : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société (art. L441-16), doublées en cas de récidive sous deux ans, avec publication de la sanction (le « name and shame »). Ces amendes visent surtout les grandes entreprises, mais la règle protège toutes les TPE qui les fournissent.

Rédiger des conditions de paiement qui vous protègent

• Facturez immédiatement à la livraison ou à la fin de la prestation : le délai court à partir de là. Vous n'attendez pas le virement pour émettre la facture (facture avant ou après paiement).
• Demandez un acompte à la commande (voir facture d'acompte).
• Indiquez un délai court (à réception, 15 jours, 30 jours) ; vous n'êtes pas obligé d'accorder 60 jours.
• Proposez un escompte pour paiement anticipé si votre marge le permet (par exemple 2 % pour paiement sous 8 jours).
• Précisez le mode de paiement (virement, prélèvement) et vos coordonnées bancaires.
• Activez les relances automatiques de votre logiciel : J-3, J+1, J+10, J+20.

Le délai est dépassé : que faire

Relance amicale, relance formelle, mise en demeure, puis injonction de payer ou société de recouvrement. La méthode complète est dans relancer une facture impayée. Et si vous ne pouvez pas attendre 60 jours, le financement de factures transforme la créance en trésorerie immédiate.

Les relances automatiques (J-3, J+1, J+10) existent dans la plupart des logiciels de facturation : voyez lesquels dans notre comparatif.