Dans le bâtiment, la facture commence par le devis. C'est lui qui fixe le prix, le périmètre et le calendrier, et c'est sur lui que s'appuie la facture finale. D'où une réglementation précise.
Quand le devis est obligatoire
- Travaux de bâtiment et d'équipement chez un particulier : obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, et sur demande du client en dessous (arrêté du 24 janvier 2017).
- Dépannage, réparation, entretien (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage…) : obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant, avec information sur le prix du devis et des frais de déplacement.
- Déménagement, prestations à domicile de plus de 100 €, certaines prestations de santé : devis obligatoire.
- Entre professionnels : pas d'obligation légale, mais un devis signé sécurise la commande et le paiement.
Les mentions obligatoires du devis
- En-tête
- Le mot « Devis », un numéro, la date d'établissement, la durée de validité
- Vous
- Nom + « EI » (ou raison sociale), adresse, SIREN, RM (répertoire des métiers), n° TVA ou mention de franchise
- Client
- Nom, adresse, adresse du chantier si différente
- Prestation
- Description détaillée de chaque poste : fournitures (marque, référence, quantité) et main-d'œuvre (taux horaire ou forfait)
- Prix
- Prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 %), total TTC, frais de déplacement
- Calendrier
- Date de début et durée estimée des travaux
- Paiement
- Acompte demandé, modalités et échéances de paiement, pénalités de retard
- Assurance
- Assureur, n° de contrat, couverture géographique (décennale et RC Pro obligatoires)
- Signature
- Zone « Bon pour accord » avec date et signature du client
La mention d'assurance (loi Pinel)
Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel soumis à une assurance professionnelle obligatoire (garantie décennale pour les métiers du bâtiment, art. L241-1 du Code des assurances) doit indiquer sur ses devis et factures : le nom de l'assureur, les coordonnées, le numéro de contrat et la couverture géographique de la garantie. L'oubli est passible d'une amende, et surtout d'une perte de confiance immédiate du client. Sans décennale ? Lisez la garantie décennale.
La TVA réduite et la mention certifiée
Les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de 10 % (amélioration, transformation, entretien) ou de 5,5 % (rénovation énergétique). Depuis 2025, l'attestation TVA du client est remplacée par une mention sur le devis et la facture, que le client certifie en signant. Détails dans TVA bâtiment 10 % et 5,5 %.
Le devis signé vaut contrat
Un devis accepté par le client (signature, « bon pour accord », ou acceptation par email) engage les deux parties : l'artisan sur le prix et le périmètre, le client sur le paiement. Toute modification en cours de chantier passe par un avenant ou un nouveau devis. C'est votre meilleure protection contre les « je n'avais pas compris ça comme ça ».
Le client particulier qui signe un devis à son domicile après démarchage dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; ce n'est pas le cas s'il vous a sollicité lui-même et signe dans vos locaux ou à distance.
Du devis à la facture
- Acompte : à l'encaissement, émettez une facture d'acompte (obligatoire pour les prestations de services).
- Situations de travaux : pour les chantiers longs, des factures intermédiaires selon l'avancement.
- Facture finale : elle reprend le devis, déduit les acomptes, et comporte les mentions obligatoires. Voir la facture de l'artisan.
Chiffrer en 5 minutes au lieu d'une soirée
Le vrai sujet des artisans n'est pas la règle, c'est le temps. Les logiciels spécialisés embarquent des bibliothèques d'ouvrages avec prix de fourniture et temps de pose : vous cliquez « pose de placo BA13 sur rail, 20 m² » et le devis se remplit, TVA et mentions comprises.
Les logiciels de devis-factures pour artisans
Obat
30 000 ouvrages chiffrés, situations de travaux, signature électronique illimitée, plateforme agréée via Iopole.
- Bibliothèque d'ouvrages BTP avec prix et temps de pose
- Situations de travaux, retenue de garantie, acomptes : tout le BTP est géré
- Signatures électroniques illimitées
- Pas d'offre gratuite
Tolteck
Simple, hors connexion, dès 19 € HT/mois, -35 % pour les entreprises de moins de 5 ans.
- Très simple, prise en main en 10 minutes
- Fonctionne hors connexion
- -35 % pour les entreprises de moins de 5 ans
- Moins riche qu'Obat pour les gros chantiers
Tiime
Gratuit et illimité pour démarrer, devis et factures sur mobile, plateforme agréée incluse.
- Devis et factures illimités, gratuits, sans carte bancaire
- Plateforme agréée intégrée : réception ET émission de factures électroniques (Factur-X)
- Application mobile très simple, idéale sur chantier ou en déplacement
- Le compte pro n'est pas inclus dans l'offre gratuite
Lien partenaire : nous pouvons percevoir une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous. Notre indépendance
Pour un artisan du bâtiment qui fait plus de deux devis par semaine, Obat est le meilleur investissement : le temps gagné sur le chiffrage rembourse l'abonnement dès le premier mois, et les mentions (assurance, TVA réduite, acomptes) sont gérées sans y penser.
Lien partenaire : nous pouvons percevoir une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous. Notre indépendance
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire pour un artisan ?
Un devis est-il payant ?
Combien de temps un devis est-il valable ?
Madame Facture décrypte la facturation et la réforme de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, artisans, TPE et PME, en vidéo et par écrit. Des explications concrètes, testées, sans jargon inutile.