Devis artisan : mentions obligatoires, quand il est obligatoire, modèle 2026

Dans le bâtiment, la facture commence par le devis. C'est lui qui fixe le prix, le périmètre et le calendrier, et c'est sur lui que s'appuie la facture finale. D'où une réglementation précise.

Quand le devis est obligatoire

• Travaux de bâtiment et d'équipement chez un particulier : obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, et sur demande du client en dessous (arrêté du 24 janvier 2017).
• Dépannage, réparation, entretien (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage…) : obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant, avec information sur le prix du devis et des frais de déplacement.
• Déménagement, prestations à domicile de plus de 100 €, certaines prestations de santé : devis obligatoire.
• Entre professionnels : pas d'obligation légale, mais un devis signé sécurise la commande et le paiement.

Les mentions obligatoires du devis

La mention d'assurance (loi Pinel)

Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel soumis à une assurance professionnelle obligatoire (garantie décennale pour les métiers du bâtiment, art. L241-1 du Code des assurances) doit indiquer sur ses devis et factures : le nom de l'assureur, les coordonnées, le numéro de contrat et la couverture géographique de la garantie. L'oubli est passible d'une amende, et surtout d'une perte de confiance immédiate du client. Sans décennale ? Lisez la garantie décennale. La RC Pro, elle, n'est obligatoire que pour certaines professions réglementées : pour un artisan du bâtiment, elle est vivement conseillée mais pas imposée.

La TVA réduite et la mention certifiée

Les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de 10 % (amélioration, transformation, entretien) ou de 5,5 % (rénovation énergétique). Depuis 2025, l'attestation TVA du client est remplacée par une mention sur le devis et la facture, que le client certifie en signant. Détails dans TVA bâtiment 10 % et 5,5 %.

Le devis signé vaut contrat

Un devis accepté par le client (signature, « bon pour accord », ou acceptation par email) engage les deux parties : l'artisan sur le prix et le périmètre, le client sur le paiement. Toute modification en cours de chantier passe par un avenant ou un nouveau devis. C'est votre meilleure protection contre les « je n'avais pas compris ça comme ça ».

Attention au droit de rétractation, souvent mal compris :

• Signature chez le client ou sur le chantier : c'est un contrat hors établissement, avec 14 jours de rétractation, même si le client vous a lui-même appelé pour venir. Vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours (art. L221-10 du Code de la consommation). Exception : les travaux d'entretien ou de réparation urgents que le client a expressément demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (art. L221-28, 8°).
• Signature à distance (email, signature électronique, téléphone) : c'est un contrat à distance, également 14 jours de rétractation.
• Signature dans vos locaux : pas de droit de rétractation.

Le client peut renoncer à son délai pour que les travaux démarrent tout de suite, mais uniquement par une demande expresse et écrite de sa part ; il reste alors redevable de ce qui a été exécuté s'il se rétracte.

Du devis à la facture

• Acompte : à l'encaissement, émettez une facture d'acompte (obligatoire pour les prestations de services).
• Situations de travaux : pour les chantiers longs, des factures intermédiaires selon l'avancement.
• Facture finale : elle reprend le devis, déduit les acomptes, et comporte les mentions obligatoires. Voir la facture de l'artisan et, si vous hésitez entre les trois documents, pro forma, devis ou facture.

Chiffrer en 5 minutes au lieu d'une soirée

Le vrai sujet des artisans n'est pas la règle, c'est le temps. Les logiciels spécialisés embarquent des bibliothèques d'ouvrages avec prix de fourniture et temps de pose : vous cliquez « pose de placo BA13 sur rail, 20 m² » et le devis se remplit, TVA et mentions comprises.

Ces bibliothèques et les mentions automatiques (assurance, TVA réduite, acomptes) sont ce qui différencie un logiciel de devis d'un traitement de texte. Nous les avons comparés dans le comparatif des logiciels de devis et factures pour artisans.