Cette mention est la signature des micro-entrepreneurs et de toutes les petites entreprises en franchise en base. Mal utilisée, elle crée des malentendus avec les clients, des erreurs de comptabilité et, au pire, un redressement.
Qui doit l'écrire
Toute entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : elle est assujettie à la TVA mais dispensée de la collecter, parce que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. C'est le régime par défaut des micro-entrepreneurs, mais aussi de nombreuses EI, EURL, SASU et associations à faible activité.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Le seuil unique de 25 000 € voté dans la loi de finances 2025 a été suspendu puis abandonné : ces seuils sont ceux qui s'appliquent en 2026 (service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026).
Règles de sortie : au-delà du seuil de base, vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante ; au-delà du seuil majoré, dès le premier jour du mois du dépassement. Faites le point avec le simulateur de franchise.
Comment l'écrire sur la facture
La mention se place dans la zone des totaux ou en pied de facture. Vos prix sont exprimés hors taxe, et le total HT est égal au total TTC. N'affichez pas de ligne « TVA 0 % » ni « TVA 0,00 € », qui laisseraient penser à un taux zéro : écrivez simplement la mention.
Total HT : 1 200,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer : 1 200,00 €
Ce que la mention implique
- Vous ne facturez pas de TVA : votre client professionnel n'a rien à déduire, votre client particulier paie le prix affiché.
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats : un ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte 1 200 €.
- Vous ne déposez pas de déclaration de TVA.
- Vous restez assujetti : la facturation électronique vous concerne.
Quand la mention disparaît
Dès que vous devenez redevable (dépassement des seuils ou option volontaire), la mention est remplacée par le taux et le montant de TVA sur chaque facture, et par votre numéro de TVA intracommunautaire. Attention à la transition : si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, les factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement doivent comporter la TVA. Si certaines sont déjà parties sans TVA, vous devez émettre des factures rectificatives.
L'option pour la TVA
Vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour la TVA, pour deux ans minimum. C'est intéressant si vos clients sont des entreprises (elles récupèrent la TVA, donc votre prix HT ne change pas pour elles) et si vous avez des investissements importants. C'est défavorable si vos clients sont des particuliers (votre prix augmente de 20 %).
Les erreurs classiques
- Écrire « exonéré de TVA » : l'exonération (art. 261 du CGI) concerne d'autres activités (santé, enseignement, certaines locations) et n'a rien à voir avec la franchise.
- Oublier la mention et afficher un total « TTC » : le client pro peut croire qu'il y a de la TVA à déduire.
- Continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil majoré.
- Faire figurer un numéro de TVA intracommunautaire sans expliquer la franchise : certains clients s'y perdent. Les deux peuvent coexister, la mention est là pour ça.
Voir aussi : la facture de l'auto-entrepreneur et le calculateur TVA.
Questions fréquentes
Quelle est la formulation exacte ?
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Madame Facture décrypte la facturation et la réforme de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, artisans, TPE et PME, en vidéo et par écrit. Des explications concrètes, testées, sans jargon inutile.