« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quand et comment utiliser cette mention

Cette mention est la signature des micro-entrepreneurs et de toutes les petites entreprises en franchise en base. Mal utilisée, elle crée des malentendus avec les clients, des erreurs de comptabilité et, au pire, un redressement.

Qui doit l'écrire

Toute entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : elle est assujettie à la TVA mais dispensée de la collecter, parce que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. C'est le régime par défaut des micro-entrepreneurs, mais aussi de nombreuses EI, EURL, SASU et associations à faible activité.

Les seuils 2026

Le seuil unique de 25 000 € voté dans la loi de finances 2025 a été suspendu puis abandonné : ces seuils sont ceux qui s'appliquent en 2026 (service-public.fr, vérifié le 6 septembre 2026). Si vous cumulez ventes et prestations, les deux seuils se combinent : voyez activité mixte, seuils et facturation.

Règles de sortie (art. 293 B du CGI, version applicable depuis 2025) : au-delà du seuil de base, vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante ; au-delà du seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Faites le point avec le simulateur de franchise.

Comment l'écrire sur la facture

La mention se place dans la zone des totaux ou en pied de facture. Vos prix sont exprimés hors taxe, et le total HT est égal au total TTC. N'affichez pas de ligne « TVA 0 % » ni « TVA 0,00 € », qui laisseraient penser à un taux zéro : écrivez simplement la mention.

Total HT : 1 200,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer : 1 200,00 €

Ce que la mention implique

• Vous ne facturez pas de TVA : votre client professionnel n'a rien à déduire, votre client particulier paie le prix affiché.
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats : un ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte 1 200 €.
• Vous ne déposez pas de déclaration de TVA périodique pour votre activité… avec une exception importante, expliquée juste en dessous.
• Vous restez assujetti : la facturation électronique vous concerne.

L'exception que presque personne ne connaît : la TVA à autoliquider

Si vous recevez, pour votre établissement français, une prestation B2B taxable relevant de la règle générale de territorialité d'un professionnel non établi en France, la TVA peut être due en France, par vous, même en franchise en base. Une marque ou un pays supposé ne suffit pas : vérifiez l'entité ou l'établissement qui figure sur la facture ou le contrat. Certaines prestations suivent des règles particulières de territorialité ou peuvent être exonérées.

1. vous demandez un numéro individuel de TVA français au service des impôts des entreprises (gratuit, il ne vous fait pas sortir de la franchise) et le communiquez au prestataire lorsque nécessaire ;
2. vous déposez une déclaration de TVA (CA3) correspondant à la période au titre de laquelle la TVA devient exigible et payez la TVA française sur ce montant ;
3. vous ne la déduisez pas : en franchise, la TVA payée reste un coût.

Cette autoliquidation et la CA3 sont distinctes de l'e-reporting : certaines acquisitions de biens ou services auprès de fournisseurs étrangers peuvent également faire l'objet d'une transmission de données. Voir facturer et acheter à l'étranger.

Quand la mention disparaît

Dès que vous devenez redevable (dépassement des seuils ou option volontaire), la mention est remplacée par le taux et le montant de TVA sur chaque facture, et par votre numéro de TVA intracommunautaire. Attention à la transition : si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, la facture qui fait franchir le seuil et toutes les suivantes doivent comporter la TVA. Si certaines sont déjà parties sans TVA, vous devez émettre des factures rectificatives.

L'option pour la TVA

Vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour la TVA, pour deux ans minimum. C'est intéressant si vos clients sont des entreprises (elles récupèrent la TVA, donc votre prix HT ne change pas pour elles) et si vous avez des investissements importants. C'est défavorable si vos clients sont des particuliers (votre prix augmente de 20 %).

Les erreurs classiques

1. Écrire « exonéré de TVA » : l'exonération (art. 261 du CGI) concerne d'autres activités (santé, enseignement, certaines locations) et n'a rien à voir avec la franchise.
2. Oublier la mention et afficher un total « TTC » : le client pro peut croire qu'il y a de la TVA à déduire.
3. Continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil majoré.
4. Faire figurer un numéro de TVA intracommunautaire sans expliquer la franchise : certains clients s'y perdent. Les deux peuvent coexister, la mention est là pour ça.

Voir aussi : la facture de l'auto-entrepreneur, le calculateur TVA et tous nos guides de facturation.