Association : peut-elle facturer ? TVA, reçus, assujettissement partiel et réforme 2026

Une association loi 1901 n'est pas une entreprise, mais dès qu'elle vend quelque chose, elle facture comme une entreprise. La subtilité est ailleurs : dans sa fiscalité, qui décide de la TVA, des mentions, et de la réforme de la facture électronique.

Lucrative ou non : la question préalable

L'administration considère qu'une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CFE) si sa gestion est désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de distribution) et si ses activités ne concurrencent pas des entreprises, ou le font dans des conditions différentes (règle des « 4 P » : produit, public, prix, publicité).

Trois situations :

1. Non lucrative : pas de TVA, pas d'IS. Les recettes commerciales accessoires peuvent bénéficier de la franchise des impôts commerciaux, fixée à 81 051 € HT pour 2026 (80 011 € pour 2025 ; art. 261, 7-1°-b du CGI), sous réserve notamment d'une gestion désintéressée et d'activités non lucratives significativement prépondérantes. Ce montant est indexé chaque année.
2. Lucrative : l'association est traitée comme une entreprise : TVA (avec franchise en base sous 37 500 € ou 85 000 €), IS, CFE.
3. Sectorisation : une association qui a une activité lucrative accessoire distincte peut, sous conditions, l'isoler dans un secteur fiscal. En TVA, cela ne signifie pas automatiquement « assujettissement partiel » : il faut distinguer les opérations hors champ des opérations exonérées.

Le rescrit fiscal permet de faire trancher l'administration sur votre cas.

Ce qui donne lieu à facture, et ce qui n'en donne pas

Les mentions de la facture d'une association

Les mentions obligatoires s'appliquent, adaptées : dénomination de l'association, adresse du siège, numéro RNA (W + 9 chiffres) et SIREN si elle en a un (obligatoire dès qu'elle emploie, facture, ou demande une subvention), numéro de TVA le cas échéant, et l'une des mentions suivantes :

• association réellement non assujettie : « Association non assujettie à la TVA » ;
• opération exonérée : mention d'exonération et référence au fondement applicable, par exemple « Exonération de TVA, art. 261-7-1° du CGI » si ses conditions sont remplies ; cet article n'est pas une justification générale du non-assujettissement ;
• association assujettie en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• association redevable : taux et montant de TVA.

La numérotation continue, l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 € (clients professionnels) s'appliquent comme pour une entreprise.

L'assujettissement partiel

Une association est assujettie partielle lorsqu'elle réalise à la fois des opérations dans le champ de la TVA et des opérations hors champ. Elle est redevable partielle lorsque ses opérations dans le champ comprennent des opérations ouvrant droit à déduction et d'autres n'y ouvrant pas droit, notamment des opérations exonérées. Elle peut cumuler les deux situations. La déduction dépend de l'affectation des achats et des coefficients applicables, pas d'un simple prorata général de recettes taxées. Ses factures de ventes taxées portent la TVA ; celles de ses activités exonérées non. Un expert-comptable associatif peut aider à distinguer ces situations.

La réforme de la facturation électronique

Le critère est le même que pour tout le monde : l'assujettissement à la TVA.

• Association non assujettie, notamment sans activité économique indépendante : hors champ. Elle n'a pas d'obligation de plateforme agréée au titre de la réforme. La fiche DGFiP de juillet 2026 considère aussi comme non assujetties, sans obligation de réception, certaines associations à activités lucratives accessoires : gestion désintéressée, activités commerciales ne concurrençant pas le secteur privé, activités lucratives marginales et inférieures à 81 051 € pour 2026. Cette position spécifique ne s'étend pas à toute association exonérée.
• Association réellement assujettie, même non redevable parce qu'elle est en franchise en base : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les factures fournisseurs soumises à la réforme. Pour ses opérations taxables ou en franchise, elle émet des factures électroniques à ses clients assujettis établis en France et effectue l'e-reporting requis selon sa taille : 1er septembre 2026 pour les GE/ETI, 1er septembre 2027 pour les PME/micro. Pour ses opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, pas d'émission électronique ni d'e-reporting ; l'obligation de réception demeure. Une association aux activités mixtes examine donc ses opérations hors champ, exonérées et taxables séparément.

Dans le doute, l'inscription à une plateforme agréée gratuite ne coûte rien et simplifie la réception des factures fournisseurs. Voir le guide de la réforme.

Les outils

Les logiciels de facturation pour entreprises conviennent aux associations qui facturent : Tiime (gratuit, plateforme agréée) pour une petite association, Pennylane pour une structure avec salariés et expert-comptable. Pour les cotisations, les dons et les reçus fiscaux, un outil associatif dédié (HelloAsso, AssoConnect) reste plus adapté ; les deux se complètent.