Facture artisan et BTP : mentions, acomptes, situations de travaux, retenue de garantie

Une facture d'artisan obéit aux règles générales, plus une série de spécificités liées au chantier. Voici celles qui comptent, dans l'ordre du chantier.

Les mentions propres au bâtiment

• Assurance obligatoire : assureur, numéro de contrat, couverture géographique de la décennale (loi Pinel). Sur le devis et sur la facture.
• Numéro d'immatriculation au RNE (Registre national des entreprises, qui a absorbé le répertoire des métiers le 1er janvier 2023) en plus du SIREN, pour les entreprises artisanales.
• Taux de TVA réduit (10 % ou 5,5 %) avec la mention certifiée par le client que le logement a plus de 2 ans et que les travaux y sont éligibles (voir TVA bâtiment).
• Autoliquidation en sous-traitance : facture HT au donneur d'ordre, mention « Autoliquidation », et le sous-traitant reporte le montant sur sa déclaration de TVA (ligne « autres opérations non imposables »). Voir les conditions exactes ci-dessous.
• Référence au devis accepté (numéro et date).
• Adresse du chantier si différente de l'adresse du client (c'est aussi l'« adresse de livraison » des nouvelles mentions 2026).

L'autoliquidation en sous-traitance : les conditions exactes

Trois conditions doivent être réunies (art. 283, 2 nonies du CGI) :

1. les travaux sont des travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition d'un bâtiment, y compris les travaux publics et accessoires ;
2. ils sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA en France, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ;
3. le sous-traitant est lui-même redevable de la TVA (un sous-traitant en franchise en base porte la mention art. 293 B, pas la mention d'autoliquidation).

La facture du sous-traitant est établie hors taxe, avec la mention « Autoliquidation, art. 283, 2 nonies du CGI ». C'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA, puis la déduit.

Deux cas où l'autoliquidation ne s'applique pas : le donneur d'ordre est un particulier ou une structure non assujettie (une SCI de location nue, par exemple) — vous facturez alors la TVA normalement ; et la simple location de matériel avec ou sans opérateur ou la fabrication en atelier sans pose, qui ne sont pas des travaux immobiliers.

L'acompte à la commande

Presque tous les artisans demandent un acompte (30 % est courant) à la signature du devis. Pour une prestation de services, son encaissement déclenche l'obligation d'émettre une facture d'acompte, avec TVA si vous y êtes soumis, puisque la TVA sur les services est exigible à l'encaissement. La facture finale déduit l'acompte. Voir facture d'acompte.

Les situations de travaux

Sur un chantier de plusieurs semaines, vous facturez selon l'avancement : situation n° 1 à 30 %, situation n° 2 à 60 %, etc. Chaque situation est une facture à part entière (numéro dans la séquence, mentions complètes), qui indique le pourcentage d'avancement, le cumul facturé et le reste à facturer. Le décompte général définitif (DGD) clôt le chantier.

La retenue de garantie

Si le devis ou le marché le prévoit, le client peut retenir 5 % maximum du montant des travaux pendant un an à compter de la réception, pour garantir la levée des réserves. La facture indique alors : montant TTC, retenue de garantie (5 %), montant à payer. À l'échéance, la retenue est libérée sans nouvelle facture (ou avec une facture de libération selon votre organisation). Une caution bancaire peut la remplacer.

Les pénalités de retard : les vôtres et celles du client

Vos factures doivent indiquer le taux de pénalités et l'indemnité de 40 € pour les clients professionnels ; notre simulateur de pénalités de retard calcule ce que vous pouvez réclamer, jour par jour. Mais vous pouvez aussi vous voir appliquer des pénalités de retard d'exécution si le contrat les prévoit : lisez les marchés que vous signez, et indiquez au devis une durée « estimée » plutôt qu'une date ferme quand c'est possible.

Réserves, malfaçons, litiges

La facture ne vaut pas réception. Faites signer un procès-verbal de réception avec ou sans réserves ; il fait courir la garantie de parfait achèvement (1 an), la biennale (2 ans) et la décennale (10 ans). En cas d'impayé, le devis signé, le PV de réception et les situations acceptées sont vos preuves : voir relancer une facture impayée.

Facture électronique : ce qui change pour les artisans

Vos clients particuliers ne sont pas concernés par la facture électronique (mais vos ventes à eux entreront dans l'e-reporting en 2027). Vos clients professionnels (promoteurs, syndics, entreprises générales, agences immobilières) recevront vos factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, et vous devez déjà pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs (négoce, loueurs de matériel). Un logiciel BTP relié à une plateforme agréée règle tout.

Situations, retenue de garantie et acomptes sont exactement ce qu'un logiciel BTP sait faire et qu'un traitement de texte ne sait pas : voyez notre comparatif des logiciels de devis et factures pour artisans, et le parcours complet de l'artisan si vous démarrez.