Pénalités de retard et indemnité de 40 € : calcul, taux 2026, comment les réclamer

Les pénalités de retard ne sont pas une menace en l'air : c'est un droit automatique, prévu par le Code de commerce, que la plupart des petites entreprises n'exercent jamais. Voici comment les calculer et les réclamer.

Le cadre légal

L'article L441-10 du Code de commerce impose que les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Les délais eux-mêmes (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum) sont détaillés dans délais de paiement entre professionnels. Les pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles ne s'appliquent qu'entre professionnels ; avec un particulier, seuls les intérêts légaux après mise en demeure (ou une clause pénale contractuelle) sont possibles.

Le taux

• Taux prévu sur la facture ou au contrat : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026. Au-dessus de ce plancher, vous fixez le taux librement — dans la limite du raisonnable : un taux manifestement excessif peut être écarté par le juge comme clause abusive ou déséquilibre significatif (art. L442-1 du Code de commerce). Un taux entre 10 et 15 % ne pose aucune difficulté.
• À défaut de mention : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026 (12,15 % au 1er semestre). Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

Conseil : indiquez « taux BCE majoré de 10 points » sur vos factures plutôt qu'un chiffre, il se met à jour tout seul.

Le calcul

Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.

Exemple : 2 500 € TTC, 45 jours de retard, 12,40 % : 2 500 × 0,124 × 45 ÷ 365 = 38,22 €, plus 40 € d'indemnité = 78,22 € à réclamer en sus de la facture.

Les pénalités ne sont pas soumises à TVA et s'ajoutent au montant TTC.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Prévue par l'article D441-5, elle est due par facture payée en retard, sans justificatif, dès le premier jour de retard, entre professionnels. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (société de recouvrement, avocat, huissier), vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs. Elle doit figurer sur vos factures ; elle n'est pas soumise à TVA.

Comment les réclamer

1. Sur la facture, la mention suffit à les rendre exigibles.
2. Dès la deuxième relance, chiffrez-les (le simulateur génère la lettre).
3. Émettez une facture de pénalités (ou une note de débit) à part, sans TVA, quand le principal est réglé, ou incluez-les dans la mise en demeure.
4. En justice, elles sont généralement accordées lorsqu'elles figurent sur la facture et que le client a accepté les conditions de règlement (devis ou CGV signés). Le juge vérifie tout de même deux choses : que les conditions vous étaient opposables, et que le calcul est exact. D'où l'intérêt de conserver le devis signé et de joindre le décompte jour par jour.

Faut-il vraiment les facturer ?

C'est un choix commercial. Beaucoup de TPE y renoncent avec leurs bons clients et les appliquent aux retardataires chroniques. Leur simple mention dissuade, et leur chiffrage dans une relance accélère presque toujours le paiement. L'essentiel est de ne pas les oublier sur la facture : leur absence est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du Code de commerce). Le plafond de 2 millions d'euros, souvent cité, vise un autre manquement : le non-respect des délais de paiement eux-mêmes (art. L441-16).

Et quand ça ne suffit pas

Mise en demeure, injonction de payer, société de recouvrement : voir relancer une facture impayée, étape par étape, mise en demeure et injonction de payer et choisir une société de recouvrement.

La plupart des logiciels de facturation calculent et rappellent ces pénalités dans leurs relances automatiques : voyez lesquels dans notre comparatif.