Demander un acompte est la meilleure protection contre les impayés : le client s'engage, et vous financez le démarrage. Mais l'acompte encaissé n'est pas un « à-valoir » informel : il déclenche une facture, contrairement au devis ou à la pro forma (voir devis, pro forma ou facture : les différences). Ce n'est pas non plus une raison d'attendre la fin de la mission pour tout facturer : la facture s'émet à la livraison ou à la fin de la prestation, et l'acompte a sa propre facture dès l'encaissement.
Pourquoi une facture d'acompte
L'article 289 du CGI impose une facture pour tout acompte encaissé (hors livraisons intracommunautaires exonérées). Deux raisons :
- La TVA sur les prestations de services (et sur les biens depuis 2023 pour les acomptes) est exigible dès l'encaissement : l'État veut sa part au moment où l'argent entre.
- La comptabilité : l'acompte est une créance réglée, il doit apparaître.
En franchise de TVA, la facture d'acompte reste obligatoire (sans TVA, avec la mention art. 293 B).
Les mentions
Une facture d'acompte est une facture : toutes les mentions obligatoires s'appliquent, plus :
- la mention « Facture d'acompte » ;
- la référence au devis ou à la commande ;
- le montant total de la commande et le pourcentage ou montant de l'acompte ;
- la TVA sur le montant de l'acompte (si vous y êtes soumis) ;
- un numéro pris dans la séquence normale des factures (règles de numérotation).
Modèle
FACTURE D'ACOMPTE N° 2026-021 – 2 septembre 2026
Référence : devis D-2026-009 du 25 août 2026, accepté le 28 août 2026
Objet : création d'identité visuelle – montant total 3 000,00 € HT
Acompte de 30 % à la commande 900,00 € HT
TVA 20 % 180,00 €
Total TTC 1 080,00 €
Reste à facturer à la livraison : 2 100,00 € HT
Échéance : à réception. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
La facture de solde
À la livraison, vous émettez la facture définitive, qui reprend la totalité de la prestation, puis déduit l'acompte déjà facturé (en rappelant le numéro de la facture d'acompte), pour aboutir au reste à payer. La TVA n'est due que sur le solde puisqu'elle a déjà été payée sur l'acompte.
FACTURE N° 2026-034 – 30 septembre 2026
Création d'identité visuelle 3 000,00 € HT
TVA 20 % 600,00 €
Total TTC 3 600,00 €
Acompte déjà facturé (facture 2026-021) -1 080,00 € TTC
(dont 900,00 € HT et 180,00 € de TVA)
Reste à payer HT 2 100,00 €
TVA 20 % sur le solde 420,00 €
RESTE À PAYER TTC 2 520,00 €
Les erreurs à éviter
- Encaisser l'acompte et ne facturer qu'à la fin : la TVA est déclarée en retard.
- Déduire l'acompte HT du total TTC (ou l'inverse).
- Oublier de rappeler le numéro de la facture d'acompte sur la facture de solde.
- Demander un acompte sans l'avoir prévu au devis : le client peut le refuser. Et avec un particulier qui signe à son domicile, aucun acompte ne peut être encaissé avant 7 jours (voir devis artisan).
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (F23208) (nouvelle fenêtre)
- Service-public — Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (F31187) (nouvelle fenêtre)
- Service-public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) (nouvelle fenêtre)
Sources consultées et vérifiées le 6 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.
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Questions fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Acompte ou arrhes ?
Quel pourcentage demander ?
Comptable de formation, Julie a passé des années à dépanner ses amis indépendants perdus dans la facturation. Madame Facture est né de là : rendre ces sujets simples et abordables, et sélectionner les meilleures offres pour chaque besoin, en vidéo et par écrit.