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Simulateur de pénalités de retard et lettre de relance

Entrez le montant, l'échéance et le taux prévu : vous obtenez la somme exigible et une lettre de relance conforme, prête à copier.

Montant de la facture (TTC, €)

Date d'échéanceDate de paiement (ou aujourd'hui)

Taux de pénalités (prévu sur la facture)

12,4 % — taux BCE + 10 points (2e semestre 2026, taux par défaut si rien n'est prévu)8,25 % — 3 × taux d'intérêt légal (minimum autorisé)Autre : %

Client professionnel : ajouter l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Ce que vous pouvez réclamer

Jours de retard: 45 j
Pénalités de retard (12,4 %/an): 38,22 €
Indemnité forfaitaire: 40,00 €
Total dû (facture incluse): 2 578,22 €

Calcul : montant × taux × jours ÷ 365. Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Votre lettre de relance, prête à envoyer

Objet : Relance – facture échue au 19 juillet 2026

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture d'un montant de 2 500,00 €, échue le 19 juillet 2026, reste impayée à ce jour, soit 45 jours de retard.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et aux conditions figurant sur notre facture, des pénalités de retard au taux de 12,4 % l'an sont exigibles, soit 38,22 € à ce jour, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5).

Nous vous remercions de procéder au règlement de la somme totale de 2 578,22 € sous 8 jours. À défaut, nous nous verrons contraints d'engager une procédure de recouvrement.

Nous restons à votre disposition pour tout échange.

Cordialement,

Questions fréquentes

Quel taux de pénalités puis-je appliquer ?

Celui indiqué sur votre facture ou vos CGV. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 8,25 % au 2e semestre 2026). À défaut de mention, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique : 12,40 % pour le 2e semestre 2026.

Dois-je envoyer une mise en demeure pour que les pénalités courent ?

Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans rappel (art. L441-10 du Code de commerce).

L'indemnité de 40 € est-elle due par un particulier ?

Non, elle ne s'applique qu'entre professionnels. Elle est due par facture impayée, sans justificatif, et vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais de recouvrement sont supérieurs.

Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont hors champ de la TVA.