Aller au contenu
Madame Facture
Quiz
Outil gratuit

Simulateur de pénalités de retard et lettre de relance

Indiquez le montant et les dates utiles. L'outil distingue les pénalités entre professionnels des intérêts légaux dus par un particulier après réception d'une mise en demeure.

Taux de pénalités (prévu sur la facture)
Ce que vous pouvez réclamer
Jours depuis la date d'échéance
45 j
Pénalités de retard (12,4 %/an)
38,22 €
Indemnité forfaitaire
40,00 €
Total dû (facture incluse)
2 578,22 €

Calcul : montant × taux × jours ÷ 365. Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Ces sommes ne sont pas soumises à TVA.

Votre lettre de relance, prête à envoyer
Objet : Relance – facture échue au 2 septembre 2026

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture d'un montant de 2 500,00 €, échue le 2 septembre 2026, reste impayée à ce jour.

Conformément aux conditions de règlement de la facture et à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard au taux de 12,4 % l'an courent à compter du jour suivant la date d'échéance, soit 38,22 € à ce jour. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce s'ajoute, soit un total de 2 578,22 €.

Nous vous remercions de procéder au règlement de la somme totale de 2 578,22 € sous 8 jours. À défaut, nous nous verrons contraints d'engager une procédure de recouvrement.

Nous restons à votre disposition pour tout échange.

Cordialement,

Sources officielles

Sources consultées et vérifiées le 7 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.

Questions fréquentes

Quel taux de pénalités puis-je appliquer entre professionnels ?
Le taux prévu sur votre facture ou vos CGV ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux prévu, le taux de l'opération principale de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points, conduit à 12,40 %.
Dois-je envoyer une mise en demeure pour que les pénalités courent ?
Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans rappel (art. L441-10 du Code de commerce).
Que puis-je réclamer à un client particulier ?
L'outil n'applique ni pénalités commerciales B2B ni indemnité forfaitaire de 40 €. Pour une créance due à un professionnel, il calcule l'intérêt moratoire au taux légal de 2,75 % au second semestre 2026, uniquement à partir de la date de réception d'une mise en demeure (articles 1344 et 1344-1 du Code civil).
Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont hors champ de la TVA.