Logiciel de caisse certifié : qui est concerné, NF 525, ce qui a changé en 2026

L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé existe depuis 2018 (art. 286 I 3° bis du CGI). Son régime de preuve a beaucoup bougé : la suppression de l'attestation de l'éditeur, annoncée pour le 1er septembre 2026, a finalement été annulée par la loi de finances pour 2026. Les deux preuves de conformité restent donc admises.

Qui est concerné

Vous devez utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé si vous réunissez trois conditions :

1. vous êtes assujetti et redevable de la TVA (pas de franchise en base) ;
2. vous réalisez des ventes ou prestations à des particuliers (B2C) ;
3. vous enregistrez ces opérations dans un logiciel (caisse, logiciel de facturation, application d'encaissement).

Ne sont pas concernés : les entreprises en franchise en base, celles qui ne facturent que des professionnels, celles qui tiennent un registre manuel, et les ventes exonérées de TVA.

Ce que doit garantir le logiciel

Quatre conditions : inaltérabilité (impossible de modifier un encaissement sans trace), sécurisation (des données), conservation (clôtures journalières, mensuelles, annuelles) et archivage. En clair : impossible de « faire sauter » une vente.

La preuve de conformité : ce qui a changé, et ce qui a été annulé

Deux preuves sont admises : le certificat d'un organisme accrédité (NF 525 délivrée par AFNOR Certification, ou certificat LNE) ou l'attestation individuelle de l'éditeur.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation, ce qui devait rendre la certification obligatoire au 1er septembre 2026. La loi de finances pour 2026 (art. 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a annulé cette mesure et rétabli l'auto-certification par l'éditeur. Conséquence pratique : ne jetez pas l'attestation de votre éditeur, elle vaut toujours preuve. Les deux justificatifs sont admis : vérifiez qu'ils correspondent au logiciel et à la version que vous utilisez.

Les sanctions

• 7 500 € d'amende par logiciel non conforme, avec obligation de se mettre en conformité sous 60 jours.
• En cas de contrôle inopiné (l'administration peut venir vérifier sans prévenir), l'absence de preuve de conformité entraîne l'amende.
• Une comptabilité tenue sur un logiciel permissif peut être rejetée et le chiffre d'affaires reconstitué.

Terminal de paiement, caisse et facturation : qui fait quoi

• Un terminal de paiement seul (lecteur de carte) n'est pas un logiciel de caisse : il encaisse, il n'enregistre pas les ventes au sens fiscal. Les applications de caisse de SumUp, Zettle ou Yavin, elles, jouent ce rôle : demandez à l'éditeur le certificat ou l'attestation au nom de la version que vous utilisez, et conservez-le. Nous ne publions pas de liste de logiciels certifiés : les certificats sont délivrés par version et changent trop vite pour qu'une page puisse en tenir lieu de preuve.
• Un logiciel de facturation utilisé pour encaisser des particuliers (par exemple un salon qui édite une note à chaque client) est concerné : vérifiez que l'éditeur fournit le certificat ou l'attestation, ce que font la plupart des logiciels français.
• Les plateformes agréées de facturation électronique ne sont pas des caisses, mais elles recevront l'export de votre caisse pour l'e-reporting en 2027.

Choisir sa caisse en 2026

Pour un commerce ou un restaurant, l'équation est : terminal + caisse conforme + export vers la plateforme agréée. Les solutions tout-en-un (SumUp avec Caisse Plus, Zettle, Yavin) répondent aux trois, sans abonnement pour les deux premières — sous réserve de vous faire remettre leur preuve de conformité. Comparez-les dans meilleur terminal de paiement, et voyez la facture à un particulier pour ce que vous devez remettre au client.