Activité mixte en micro-entreprise : seuils de TVA, plafonds et facturation (vente + prestation)

Beaucoup d'activités mélangent vente de biens et prestation de services : le coiffeur et ses produits, le photographe et ses tirages, l'artisan qui fournit et pose, le formateur qui vend un manuel, le restaurateur à emporter. Les seuils ne s'additionnent pas simplement, et la facturation doit distinguer les deux.

Les deux familles d'activités

• Ventes : vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et hébergement. Seuils 2026 : franchise en base 85 000 € (majoré 93 500 €), plafond micro 203 100 €.
• Prestations de services : tout le reste, y compris les activités libérales (BIC ou BNC). Seuils 2026 : franchise 37 500 € (majoré 41 250 €), plafond micro 83 600 €.

Cas particulier : la fourniture avec pose d'un artisan (matériaux + main-d'œuvre) est en principe une prestation de services, sauf si la fourniture est prépondérante et que les matériaux sont vendus séparément ; l'URSSAF retient généralement la prestation quand le devis est global.

La règle de combinaison

Pour une activité mixte, deux conditions s'appliquent simultanément :

1. Le chiffre d'affaires total (ventes + services) ne dépasse pas le seuil des ventes.
2. La part des prestations de services ne dépasse pas le seuil des services.

Exemple : un photographe réalise 30 000 € de prestations et 20 000 € de ventes de tirages. Total 50 000 € (sous 85 000 €), services 30 000 € (sous 37 500 €) : franchise maintenue. S'il passe à 40 000 € de prestations, il dépasse le seuil des services et bascule à la TVA, même si le total reste sous 85 000 €.

Testez vos chiffres avec le simulateur de franchise : choisissez l'option « activité mixte », qui vérifie les deux conditions à la fois. La mention à porter sur vos factures tant que la franchise s'applique est expliquée dans TVA non applicable, art. 293 B.

Facturer une activité mixte

• Une seule facture peut contenir les deux, chaque ligne étant clairement identifiée : « Coupe et brushing » (prestation), « Shampoing X 250 ml » (vente).
• La nouvelle mention 2026 « nature de l'opération » sera « mixte ».
• En franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » couvre les deux.
• Si vous êtes redevable de la TVA, chaque ligne porte son taux (souvent 20 % partout, mais 10 % ou 5,5 % possibles sur certains produits et travaux).
• Le livre des recettes distingue les deux natures, colonne par colonne ou par un code.

Déclarer à l'URSSAF

La déclaration de chiffre d'affaires comporte deux cases : ventes et prestations. Les taux de cotisations diffèrent (environ 12,3 % sur les ventes, 21,2 % sur les services commerciaux et artisanaux, 26,1 % sur les libérales en 2026, à vérifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr), tout comme les abattements fiscaux (71 % et 50 % ou 34 %). Mélanger les deux dans une seule case, c'est payer trop ou trop peu, et s'exposer à un redressement.

Les pièges

• Tout déclarer en vente parce que le seuil est plus élevé : l'URSSAF requalifie, avec rappel de cotisations.
• Oublier de séparer dans le logiciel de facturation : impossible ensuite de ventiler.
• Ne surveiller que le total : c'est la part de services qui fait souvent basculer.
• Confondre activité mixte et activités multiples sous des codes APE différents : le principe de calcul est le même, la déclaration se fait par nature.

Et la réforme de la facturation électronique

Aucune spécificité : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting en 2027. L'e-reporting distinguera lui aussi biens et services, ce que votre plateforme fera à partir de vos lignes de facture.

Le vrai gain de temps, ici, est un livre des recettes qui ventile les deux natures dès la facture : la plupart des logiciels de facturation pour micro-entrepreneurs le font, comparatif à l'appui.