Facturer à l'étranger, c'est d'abord répondre à une question : où la TVA est-elle due ? La réponse dépend de trois critères, dans cet ordre : votre client est-il une entreprise ou un particulier, est-il dans l'Union européenne, et vendez-vous des biens ou des services. Voici la grille, puis les mentions.
Le principe : la TVA est due là où la valeur est consommée
Depuis 2010, pour les prestations de services entre entreprises, la TVA est due dans le pays du client (le « preneur »). Pour les livraisons de biens dans l'UE, la vente est exonérée en France et taxée à l'arrivée. Pour les exportations hors UE, la vente est exonérée. Le vendeur français ne facture donc pas de TVA dans la plupart des cas B2B, mais il doit le justifier par des mentions et des déclarations.
Cas par cas
| Client | Biens | Services |
|---|---|---|
| Entreprise de l'UE (avec n° de TVA valide) | Livraison intracommunautaire exonérée (art. 262 ter I du CGI). HT, mention d'exonération, n° de TVA des deux parties, preuve de transport | Hors taxe, TVA autoliquidée par le client (art. 196 directive TVA, art. 283-2 CGI). Mention « Autoliquidation », n° de TVA des deux parties, DES à déposer |
| Particulier de l'UE | TVA française jusqu'à 10 000 € de ventes à distance intra-UE par an, puis TVA du pays du client via le guichet unique OSS | TVA française en principe (sauf services électroniques, télécom, et prestations localisées : TVA du pays du client via OSS) |
| Entreprise hors UE | Exportation exonérée (art. 262 I CGI). HT, mention d'exonération, preuve de sortie (déclaration en douane) | Hors champ de la TVA française dans la plupart des cas (lieu du preneur). Mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » |
| Particulier hors UE | Exportation exonérée | Généralement hors champ (art. 259 B pour les prestations immatérielles), TVA française pour certaines prestations matériellement exécutées en France |
Les mentions à ajouter
En plus des mentions obligatoires habituelles :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 caractères) et celui du client (BE, DE, ES…).
- La mention d'exonération ou d'autoliquidation, par exemple :
- services B2B UE : « Autoliquidation – TVA due par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE » ;
- livraison de biens B2B UE : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » ;
- export hors UE : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » ;
- services hors UE : « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ».
- Le montant en euros ; vous pouvez ajouter une contre-valeur en devise, mais la TVA (s'il y en a) se calcule en euros.
- Pour les biens : les Incoterms et le lieu de livraison (utile aussi pour la nouvelle mention « adresse de livraison »).
- La langue : le français est recommandé (et exigible par l'administration) ; une facture bilingue est la meilleure pratique.
Les déclarations qui vont avec
- DES (déclaration européenne de services) : pour toute prestation B2B à un client de l'UE, à déposer chaque mois sur douane.gouv.fr, même en franchise de TVA. Oublier la DES est l'erreur la plus fréquente des freelances.
- EMEBI (ex-DEB) : pour les livraisons de biens intra-UE au-delà de certains seuils.
- Déclaration de TVA : les opérations exonérées ou autoliquidées figurent sur des lignes dédiées (CA3 ou CA12).
- OSS : le guichet unique pour déclarer la TVA des ventes à distance aux particuliers de l'UE.
Le cas du micro-entrepreneur
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA de toute façon, mais les règles ci-dessus jouent quand même sur deux points : vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous vendez ou achetez des prestations à des entreprises de l'UE (ou achetez des biens intra-UE au-delà de 10 000 €), et vous devez déposer la DES. Votre facture porte alors les deux mentions : votre numéro de TVA et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir la mention art. 293 B.
Ce que change la réforme de la facturation électronique
Rien pour le format : les factures à des clients étrangers ne sont pas soumises à l'obligation de facture électronique, qui ne vise que les échanges entre entreprises françaises. En revanche, elles entrent dans l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro) : votre plateforme agréée transmettra le montant et l'identité du client professionnel étranger. Voir l'e-reporting expliqué.
Se faire payer à l'étranger
- Virement SEPA en euros pour l'UE : gratuit ou presque.
- Virement SWIFT hors UE : frais des deux côtés, prévoyez qui les paie (mention « frais partagés / SHA »).
- Stripe ou PayPal pour les petits montants et les particuliers : commission plus élevée, mais encaissement immédiat.
- Comptes multidevises (Qonto, Revolut Business) si vous facturez souvent en dollars ou en livres.
Les délais de paiement français ne s'imposent pas à un client étranger : fixez-les au contrat, et demandez un acompte.
Les outils qui gèrent l'international
Pennylane
Mentions d'autoliquidation et d'exonération automatiques, DES facilitée, factures multidevises, e-reporting.
- Plateforme agréée certifiée, pensée pour l'échange avec l'expert-comptable
- Offre 0 € réservée aux micro-entreprises (1 200 factures/an)
- Gestion des fournisseurs, notes de frais, trésorerie prévisionnelle
- Interface plus dense qu'un outil « indépendant »
Indy
Facturation hors taxe intra-UE avec les bonnes mentions, gratuit, plateforme agréée.
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- Déclarations URSSAF, TVA, 2035 et liasse fiscale télétransmises (Premium)
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Qonto
Compte pro avec virements SWIFT et cartes multidevises, facturation électronique incluse.
- Plateforme agréée immatriculée, création illimitée de devis et factures
- Ouverture de compte en ligne rapide, dépôt de capital possible
- Cartes physiques et virtuelles, plafonds, gestion des dépenses d'équipe
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Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA à une entreprise belge ?
Et si mon client étranger est un particulier ?
Un auto-entrepreneur en franchise doit-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Ces factures relèvent-elles de la facturation électronique ?
Comptable de formation, Jean a passé des années à dépanner ses amis indépendants perdus dans la facturation. Madame Facture est né de là : rendre ces sujets simples et abordables, et sélectionner les meilleures offres pour chaque besoin, en vidéo et par écrit.