La facture ne s'arrête pas au paiement : elle doit rester disponible pendant dix ans pour justifier vos recettes, vos charges, votre TVA, et prouver la vente en cas de litige. Voici les règles, et pourquoi la réforme rend l'archivage plus simple.
Les délais
| Fondement | Délai | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Code de commerce (art. L123-22) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Livres et pièces comptables, dont les factures, pour les commerçants et sociétés |
| Livre des procédures fiscales (art. L102 B) | 6 ans à compter de la date de la facture ou de la dernière opération | Obligation de conservation des pièces justificatives |
| Livre des procédures fiscales (art. L169) | 3 ans (10 ans en cas d'activité occulte) | Délai de reprise : la période que l'administration peut contrôler et redresser |
| Prescription civile | 5 ans (B2B), 2 ans (consommateur) | Actions en paiement ou en contestation, à compter du jour de l'exigibilité (et non de la date de la facture) |
En pratique, appliquez 10 ans à toutes vos factures, émises et reçues, quel que soit votre statut : c'est le délai le plus long, et il vous protège aussi en cas de litige.
Sous quelle forme
- Papier reçu : vous pouvez le conserver tel quel, ou le numériser dans les conditions ci-dessous puis détruire l'original.
- PDF reçu par email : conservez le fichier original, non modifié, dans un espace sauvegardé. Une impression papier n'est pas une copie fidèle du fichier.
- Facture électronique reçue via votre plateforme agréée : elle est archivée par la plateforme, dans son format d'origine (Factur-X, UBL, CII), avec la piste d'audit.
- Factures émises : conservez un double de chaque facture, identique à celle envoyée.
Numériser un original papier (art. A102 B-2 du LPF)
La copie doit être une reproduction à l'identique, en couleur si les couleurs ont une signification, au format PDF ou PDF/A-3, avec un cachet serveur, une empreinte numérique ou un horodatage garantissant l'intégrité, et conservée en France ou dans un État de l'UE. Une photo de smartphone stockée sur votre disque ne suffit pas ; un scan via un logiciel de facturation ou de compta (Pennylane, Indy, Tiime) qui horodate et archive, oui.
Ce que vous risquez
- Amende de 10 000 € en cas d'absence ou de destruction de documents avant l'expiration du délai (art. 1734 du CGI).
- Rejet de la déduction de TVA ou d'une charge non justifiée par une facture.
- Reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration en cas de comptabilité jugée non probante.
- Sur le plan civil, l'impossibilité de prouver une créance ou une livraison.
Organiser son archivage
- Un seul endroit : le logiciel de facturation ou de compta qui centralise factures émises et reçues.
- Un nommage stable : AAAA-MM-numéro-client.
- Une sauvegarde hors de l'ordinateur (cloud chiffré ou plateforme).
- La séparation par exercice, pour purger proprement au bout de dix ans.
- Les pièces liées : devis signés, bons de livraison, PV de réception, relances, mises en demeure.
La réforme fait le travail à votre place
L'obligation de conservation pèse sur vous, pas sur votre prestataire : c'est l'entreprise qui doit pouvoir présenter ses factures pendant dix ans. En pratique, la plupart des plateformes agréées proposent l'archivage des factures électroniques qu'elles émettent et reçoivent, dans leur format d'origine, avec les données de traçabilité — vérifiez la durée incluse dans l'offre et la possibilité d'exporter. C'est l'un des bénéfices concrets du passage à la facture électronique : plus de classeurs, plus de PDF perdus. Choisissez une plateforme qui archive aussi vos factures antérieures et vos factures reçues hors circuit (particuliers, étranger).
Voir aussi : numérotation des factures, choisir sa plateforme agréée et tous nos guides de facturation.
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (F10029) (nouvelle fenêtre)
- Service-public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (F23208) (nouvelle fenêtre)
Sources consultées et vérifiées le 6 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.
Vous cherchez un outil pour appliquer tout cela ? Voyez notre comparatif des logiciels de facturation.
Questions fréquentes
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Puis-je jeter le papier après l'avoir scanné ?
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Comptable de formation, Julie a passé des années à dépanner ses amis indépendants perdus dans la facturation. Madame Facture est né de là : rendre ces sujets simples et abordables, et sélectionner les meilleures offres pour chaque besoin, en vidéo et par écrit.