La réforme ne change pas seulement le format des factures : elle ajoute quatre informations aux mentions obligatoires classiques. Elles ont été introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI) et entrent en vigueur avec l'obligation d'émission de chaque catégorie d'entreprise.
1. Le numéro SIREN du client
Jusqu'ici, seul le SIREN du vendeur était obligatoire. Désormais, pour toute facture à un client professionnel, vous devez indiquer le SIREN de l'acheteur. C'est logique : c'est la clé de l'annuaire, sans laquelle la facture électronique ne peut pas être routée.
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2. L'adresse de livraison
Si les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation du client, vous devez la mentionner. Pour une prestation de services, indiquez le lieu d'exécution s'il diffère.
3. La nature de l'opération
La facture doit préciser si elle porte sur :
- une livraison de biens ;
- une prestation de services ;
- ou les deux (opération mixte).
Cette information sert à l'administration pour appliquer les bonnes règles de TVA (exigibilité à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services) et pour l'e-reporting des données de paiement.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. Les prestataires qui ont opté pour la TVA « d'après les débits » (exigible dès la facturation) doivent l'indiquer par la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Si vous n'avez pas opté, rien à ajouter.
Calendrier d'application
| Vous êtes | Mentions obligatoires à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 (en vigueur) |
| PME, TPE, micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
Rappel : les sanctions
L'article 1737 II du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. À ne pas confondre avec les amendes propres à la facturation électronique (50 € par facture non électronique, 500 € puis 1 000 € sans plateforme agréée), détaillées dans les amendes de la réforme.
Questions fréquentes
Ces mentions sont-elles obligatoires dès maintenant pour une micro-entreprise ?
Que risque-t-on si une mention manque ?
Faut-il le SIREN ou le SIRET du client ?
Madame Facture décrypte la facturation et la réforme de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, artisans, TPE et PME, en vidéo et par écrit. Des explications concrètes, testées, sans jargon inutile.