Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures (réforme 2026)

La réforme ne change pas seulement le format des factures : elle ajoute quatre informations aux mentions obligatoires classiques. Elles ont été introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI) et entrent en vigueur avec l'obligation d'émission de chaque catégorie d'entreprise.

1. Le numéro SIREN du client

Jusqu'ici, seul le SIREN du vendeur était obligatoire. Désormais, pour toute facture à un client professionnel, vous devez indiquer le SIREN de l'acheteur. C'est logique : c'est la clé de l'annuaire, sans laquelle la facture électronique ne peut pas être routée.

Où le trouver ? Sur le Kbis, les documents commerciaux de votre client, ou gratuitement sur l'annuaire des entreprises. Les bons logiciels le récupèrent automatiquement à partir du nom.

2. L'adresse de livraison

Si les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation du client (chantier, entrepôt, magasin), vous devez la mentionner. Si vous ne facturez que des prestations de services, cette mention ne vous concerne pas : le décret n° 2022-1299 ne vise que l'adresse de livraison des biens.

3. La nature de l'opération

La facture doit préciser si elle porte sur :

• une livraison de biens ;
• une prestation de services ;
• ou les deux (opération mixte).

Cette information sert à l'administration pour appliquer les bonnes règles de TVA (exigibilité à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services) et pour l'e-reporting des données de paiement.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. Les prestataires qui ont opté pour la TVA « d'après les débits » (exigible dès la facturation) doivent l'indiquer par la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Si vous n'avez pas opté, rien à ajouter.

Calendrier d'application

Rappel : les sanctions

L'article 1737 II du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.

Une nuance prévue par l'article 1737 V du CGI : l'amende ne s'applique pas à une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) si vous corrigez spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. C'est la répétition qui coûte, pas l'oubli isolé. À ne pas confondre avec les amendes propres à la facturation électronique (50 € par facture non électronique, 500 € puis 1 000 € sans plateforme agréée), détaillées dans les amendes de la réforme.

Ces quatre mentions voyagent dans les données structurées de la facture : voyez Factur-X, UBL et CII expliqués simplement pour comprendre où elles se logent.