La facture électronique ne concerne que les transactions entre entreprises françaises. Or l'administration veut avoir une vision complète de l'activité de chaque assujetti pour pré-remplir la TVA et lutter contre la fraude. D'où le second pilier de la réforme : l'e-reporting, la transmission de données de transaction et de paiement.
Qui est concerné
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise :
- des ventes à des particuliers (B2C), en boutique, en ligne, sur les marchés ;
- des ventes à des clients établis à l'étranger, entreprises ou particuliers (Union européenne et hors UE) ;
- des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement (autrement dit, presque toutes), pour les données de paiement.
Un artisan qui travaille chez des particuliers, un commerçant, un restaurateur, un coach, un vendeur Etsy ou Amazon : tous sont dans le champ. Le cadre général de la réforme, calendrier compris, est dans le guide complet. Les entreprises qui ne facturent que des professionnels français ne font pas d'e-reporting de transactions, mais peuvent avoir à faire l'e-reporting des paiements sur leurs prestations.
Ce qu'il faut transmettre
Les données de transaction
Pour les ventes B2C : le montant hors taxe et le montant de TVA, ventilés par taux, sur la période. Pas de liste nominative de clients. Ce sont vos ventes aux particuliers, y compris celles pour lesquelles vous n'émettez qu'un ticket ou une note. Pour les ventes à des professionnels étrangers : les mêmes données, avec l'identification du client (numéro de TVA intracommunautaire) — voyez facturer un client étranger pour les mentions à porter sur ces factures.
Deux précisions utiles : les opérations exonérées de TVA (dont beaucoup de professions de santé, de formation ou d'assurance) sont exclues de l'e-reporting de transactions, alors que les entreprises en franchise en base y sont bien soumises. Exonéré et franchisé ne sont pas synonymes.
Les données de paiement
Pour les prestations de services, la TVA n'est due qu'à l'encaissement. L'administration veut donc connaître les dates et montants encaissés sur vos factures de prestations, y compris celles émises à des professionnels français en facture électronique. Les entreprises ayant opté pour la TVA d'après les débits en sont dispensées.
À quelle fréquence
| Régime de TVA | Transactions B2C et international | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle | 3 fois par mois (tous les 10 jours) | Mensuelle |
| Réel simplifié | Mensuelle | Mensuelle |
| Franchise en base | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
Ces périodicités sont fixées par décret et peuvent être ajustées par arrêté. Votre plateforme agréée connaît votre régime et applique le bon rythme.
Comment ça se passe concrètement
Vous ne saisissez rien sur impots.gouv.fr. Votre plateforme agréée génère l'e-reporting à partir :
- des factures que vous émettez dans l'outil (clients particuliers ou étrangers) ;
- d'un récapitulatif de ventes importé (export de caisse, de Shopify, d'Amazon, de Vinted Pro…) ;
- des encaissements rapprochés avec vos factures, pour les données de paiement.
Elle transmet ensuite au concentrateur du portail public, qui alimente votre espace fiscal. À terme, votre déclaration de TVA sera pré-remplie. Pour vérifier que vous avez couvert les cinq points de la mise en conformité, passez par notre checklist facturation électronique.
Calendrier
| Vous êtes | E-reporting obligatoire à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 (en vigueur) |
| PME, TPE, micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
Sanctions
L'article 1788 D du CGI, modifié par la loi de finances 2026, prévoit une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Une première infraction de bonne foi peut bénéficier du droit à l'erreur.
Ce que ça change dans votre quotidien
Pas grand-chose si vous êtes déjà équipé d'un outil qui gère la facturation électronique : l'e-reporting est une case à cocher. En revanche, si vous facturez vos particuliers à la main ou tenez un simple carnet, il faudra en 2027 centraliser vos ventes dans un outil capable de générer le récapitulatif. Autant s'y mettre maintenant, gratuitement.
Checklist facturation électroniqueÊtes-vous en règle au 1er septembre 2026 ? · outil gratuitLes plateformes agréées qui incluent la facturation gratuite alimentent l'e-reporting à partir de vos factures et de vos encaissements : les critères de choix sont détaillés dans comment choisir sa plateforme agréée.
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (F39785) (nouvelle fenêtre)
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (nouvelle fenêtre)
Sources consultées et vérifiées le 6 septembre 2026. Les règles évoluent : la version en vigueur sur le site officiel fait foi.
Vous cherchez un outil pour appliquer tout cela ? Voyez notre comparatif des logiciels de facturation (tous plateformes agréées).
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?
À quelle fréquence ?
Que contient l'e-reporting ?
Et si je vends sur une marketplace ?
Comptable de formation, Julie a passé des années à dépanner ses amis indépendants perdus dans la facturation. Madame Facture est né de là : rendre ces sujets simples et abordables, et sélectionner les meilleures offres pour chaque besoin, en vidéo et par écrit.