Vous ne facturez que des particuliers ? Ce que la facturation électronique change (et ne change pas)

Bonne nouvelle d'abord : pour vos clients, rien ne change. La facture électronique s'échange entre entreprises. Un particulier n'a pas de SIREN, pas de plateforme agréée, et ne recevra jamais un Factur-X. Vous continuerez à lui remettre ce que vous lui remettez aujourd'hui : un ticket, une note, un PDF ou une facture papier, dans les conditions rappelées dans facture à un particulier : quand est-elle obligatoire.

Mais la réforme vous concerne sur deux points, et le premier est déjà en vigueur.

1. Recevoir les factures de vos fournisseurs

Vous n'avez pas de clients professionnels, mais vous avez des fournisseurs : votre grossiste en produits, votre opérateur télécom, votre fournisseur d'énergie, votre logiciel, votre assurance, votre bailleur professionnel. Beaucoup sont de grandes entreprises ou des ETI, et depuis le 1er septembre 2026 elles émettent leurs factures au format électronique, adressées à votre SIREN via l'annuaire national.

Si vous n'avez pas de plateforme agréée, vous ne recevez plus ces factures : vous ne pouvez plus justifier vos charges, et vous êtes en manquement. La sanction n'est toutefois jamais immédiate : l'administration adresse d'abord une mise en demeure, et l'amende (500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois) ne s'applique qu'à défaut de régularisation sous 3 mois.

Ce que vous devez faire : activer une plateforme agréée gratuite. Cinq minutes, aucun changement dans votre manière de facturer vos clients.

2. L'e-reporting de vos ventes, en 2027

À partir du 1er septembre 2027, l'administration veut connaître le montant de vos ventes aux particuliers, par période et par taux de TVA (ou en franchise). C'est l'e-reporting. Il ne contient aucun nom de client, seulement des totaux.

Vous ne transmettez rien vous-même : votre plateforme agréée le fait, à partir des factures ou notes que vous émettez dans l'outil, ou d'un récapitulatif de ventes que vous importez (export de caisse, de terminal de paiement).

Si vous êtes en franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois. Là encore, c'est l'outil qui gère.

Une seule inscription couvre les deux obligations

Choisissez une plateforme agréée aujourd'hui, activez la fonction facture électronique, et vous êtes en règle pour 2026 et pour 2027. Rien à refaire l'année prochaine.

Les questions qu'on nous pose

Je note mes ventes dans un carnet, ça suffit ? Jusqu'en 2027, oui pour la loi. Mais pour l'e-reporting, il faudra un outil capable de produire le récapitulatif. Autant s'y mettre maintenant, c'est gratuit et ça remplit votre livre des recettes.

J'encaisse par carte avec SumUp, ça compte comme e-reporting ? Non, SumUp encaisse ; l'e-reporting est transmis par votre plateforme agréée. Mais l'export SumUp permet d'alimenter cette plateforme.

Je facture parfois une entreprise (un CSE, une mairie, un commerce). Attention aux trois cas, qui ne suivent pas la même règle :

• une entreprise française assujettie (commerce, société, autre indépendant) : facture électronique obligatoire à partir de septembre 2027 ;
• une mairie, un hôpital, une administration : c'est Chorus Pro qui s'applique, déjà obligatoire aujourd'hui ;
• un CSE, un syndicat de copropriétaires, une association non lucrative : ces structures ne sont en général pas assujetties. Vos ventes à leur profit relèvent alors de l'e-reporting, comme une vente à un particulier, et non de la facture électronique.