RC Pro : obligatoire ou pas ? Qui doit s'assurer, combien ça coûte (2026)

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité : une erreur de conseil qui fait perdre de l'argent à un client, un dégât chez lui, une blessure. Sans elle, c'est votre patrimoine qui paie. Pour savoir en une minute ce que votre activité impose, faites le test.

Obligatoire pour qui ?

La RC Pro est obligatoire par la loi pour les professions réglementées, notamment :

• Santé : médecins, infirmiers, kinés, ostéopathes, sages-femmes, pharmaciens.
• Droit et chiffre : avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, commissaires de justice.
• Immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, diagnostiqueurs.
• Transport : transporteurs, taxis, VTC, auto-écoles.
• Conseil financier et assurance : courtiers, conseillers en investissement, intermédiaires.
• Tourisme : agences de voyages.
• Autres : architectes, professionnels de la sécurité, certains métiers de l'enfance et du sport.

Cas à part du bâtiment : ce qui est obligatoire pour tous les constructeurs, c'est la garantie décennale (art. L241-1 du Code des assurances), une assurance distincte de la RC Pro. La RC Pro d'un artisan du BTP n'est pas imposée par la loi ; elle est exigée en pratique par les clients et les donneurs d'ordre, et le plus souvent vendue avec la décennale.

Pour toutes les autres activités (conseil, informatique, design, formation, commerce, services à la personne…), elle est facultative. Mais un client professionnel l'exige souvent au contrat, et une plateforme comme Malt ou une marketplace peut la demander.

Ce qu'elle couvre (et ne couvre pas)

Couvert : dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par une faute, une erreur, une omission, une négligence, dans l'exercice de l'activité ; souvent la RC exploitation (dommages hors prestation, par exemple un client qui glisse dans vos locaux) ; frais de défense.

Non couvert : vos propres dommages (matériel, locaux : c'est la multirisque), les fautes intentionnelles, les amendes, les dommages aux ouvrages de construction (c'est la décennale), les pertes d'exploitation.

Les prix 2026

Le prix dépend de l'activité (risque), du chiffre d'affaires, des garanties et des plafonds. Un consultant paie 13 à 25 €/mois ; un artisan hors bâtiment 20 à 40 € ; un professionnel du BTP 70 à 200 € avec la décennale.

Comment choisir

1. L'activité exacte : la RC Pro couvre l'activité déclarée ; si vous en exercez plusieurs, déclarez-les toutes.
2. Les plafonds de garantie (par sinistre et par an) : 250 000 € minimum pour un indépendant, plus pour les grands comptes.
3. La franchise : ce qui reste à votre charge.
4. Les exclusions : lisez-les.
5. L'attestation : immédiate en ligne chez tous les acteurs cités, souvent demandée par les clients.

Et sur la facture ?

Si vous êtes soumis à une assurance obligatoire, vos devis et factures doivent mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur (ou du garant) et la couverture géographique du contrat (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite loi Pinel pour cette mention ; art. L243-2 du Code des assurances pour la décennale). Le numéro de contrat n'est pas exigé par le texte, mais rien n'interdit de l'ajouter. Voir devis artisan, facture d'artisan du BTP et mentions obligatoires. Sinon, une ligne « Assuré en RC Pro auprès de … » est un argument commercial.