Garantie décennale : qui est concerné, ce qu'elle couvre, combien ça coûte

La garantie décennale est l'assurance la plus importante d'un artisan du bâtiment, et la plus mal comprise. Elle ne protège pas vos outils ni votre camion : elle couvre pendant dix ans les dommages graves affectant l'ouvrage que vous avez réalisé.

Qui est concerné

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité des constructeurs (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, promoteurs, et même le particulier qui construit pour vendre. En pratique : tous les métiers du bâtiment, du gros œuvre au second œuvre (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, carrelage, peinture avec étanchéité, isolation, couverture, piscine…). Voir aussi notre parcours artisan / BTP.

Ne sont pas concernés : les travaux sans lien avec l'ouvrage (nettoyage, jardinage sans terrassement, petit bricolage sans incidence sur la solidité ou la destination).

Ce qu'elle couvre

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement) ;
• ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité, installation électrique dangereuse, chauffage inopérant).

Elle indemnise le maître d'ouvrage sans qu'il ait à prouver votre faute : c'est une présomption de responsabilité. D'où l'obligation d'assurance, pour que la victime soit indemnisée même si l'entreprise a disparu.

Ce qu'elle ne couvre pas

Les dommages esthétiques, l'usure normale, les défauts apparents non réservés à la réception, les équipements dissociables (couverts 2 ans par la garantie biennale), les dommages causés aux tiers (c'est la RC Pro), et les activités non déclarées au contrat.

Le prix en 2026

Le tarif dépend du métier (risque), du chiffre d'affaires, de l'expérience, de l'historique de sinistres et du statut :

Orus affiche une décennale dès 69 €/mois, Stello propose un devis en 3 minutes. Hiscox ne couvre pas la décennale mais reste la référence pour la RC Pro des bureaux d'études et des architectes.

Comment souscrire (et ce qu'on vous demandera)

1. Votre extrait d'immatriculation (SIREN, code APE), vos diplômes ou justificatifs d'expérience (CAP, 3 ans d'activité…).
2. La liste précise des activités exercées : chaque métier doit être déclaré.
3. Le chiffre d'affaires prévisionnel et l'effectif.
4. L'historique d'assurance (relevé de sinistralité si vous étiez déjà assuré).

Les assureurs en ligne (Orus, Stello) donnent un devis en quelques minutes pour les activités standard ; l'attestation est délivrée après validation de vos justificatifs (diplômes, expérience, activités déclarées). Les métiers à risque passent par un courtier. Pour situer vos besoins avant de demander un devis, faites le test en une minute.

La mention sur vos devis et factures

Obligatoire depuis la loi Pinel (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; art. L243-2 du Code des assurances) : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Le numéro de contrat n'est pas exigé par le texte. Sur chaque devis et chaque facture. Voir devis artisan et facture d'artisan du BTP. Joignez l'attestation à vos devis : les clients la demandent, et elle rassure.

Sanctions

Exercer sans décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Et en cas de sinistre, l'artisan non assuré paie personnellement, sans limite de temps de recours pendant 10 ans.