Amendes de la facturation électronique 2026 : 500 €, 1 000 €, 50 € par facture (montants à jour)

L'État n'a pas reporté la réforme. Il a fait l'inverse : la loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions initialement prévues, tout en organisant une montée en puissance progressive via la mise en demeure. Voici les textes, et ce qu'ils signifient pour vous. Si vous découvrez le sujet, commencez plutôt par le guide complet de la réforme.

Amende 1 : ne pas avoir de plateforme agréée

C'est la seule qui peut toucher une micro-entreprise ou une PME dès 2026, puisque l'obligation de réception s'applique à tous depuis le 1er septembre.

Le mécanisme (article 1737 IV bis du CGI) :

1. L'administration constate que votre SIREN n'est associé à aucune plateforme agréée dans l'annuaire et vous adresse une mise en demeure.
2. Vous avez 3 mois pour régulariser. Si vous le faites, aucune amende.
3. Sinon : 500 €.
4. Nouvelle mise en demeure ; 3 mois de plus sans régularisation : 1 000 €. Et ainsi de suite, 1 000 € par période de 3 mois.

Sur douze mois d'inaction, la facture peut atteindre 3 500 €. Pour éviter une amende qui coûte cinq minutes à prévenir : il suffit d'activer une plateforme agréée, et notre guide comment choisir sa plateforme agréée donne les cinq critères qui comptent.

Amende 2 : émettre une facture non électronique

Article 1737 III du CGI : lorsque vous êtes tenu d'émettre en électronique (grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micros à partir du 1er septembre 2027), chaque facture émise sous une autre forme (papier, PDF par email) à un client professionnel français est passible de 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Les plateformes agréées qui manquent à leurs propres obligations de transmission encourent la même amende par facture, plafonnée à 45 000 € par an.

Amende 3 : ne pas transmettre l'e-reporting

Article 1788 D du CGI : chaque transmission d'e-reporting non effectuée dans les délais coûte 500 €, plafond 15 000 € par an. L'e-reporting concerne vos ventes aux particuliers et à l'étranger, et les données de paiement de vos prestations. Il s'applique aux PME, TPE et micros à partir du 1er septembre 2027 (voir l'e-reporting expliqué).

Et les amendes qui existaient déjà

La réforme n'efface pas les sanctions classiques de la facturation, qui restent applicables :

• 15 € par mention manquante ou inexacte, plafond 25 % du montant de la facture (art. 1737 II). Voir les mentions obligatoires.
• 50 % du montant pour une facture non émise (ramenée à 5 % si l'opération a été comptabilisée), art. 1737 I.
• Les sanctions administratives sur les délais de paiement (jusqu'à 2 M€ pour une société), qui relèvent du Code de commerce.

Le droit à l'erreur

L'article 1737 V du CGI le prévoit expressément : les amendes pour mention manquante (II), pour facture non électronique (III) et celles visant les plateformes (IV) ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Pour l'absence de plateforme agréée (IV bis), le mécanisme est la mise en demeure préalable : l'amende ne tombe jamais sans avertissement, mais il faut réagir dans les 3 mois.

Le vrai risque, au-delà des amendes

• Les factures fournisseurs qui n'arrivent plus, et des charges que vous ne pouvez plus déduire faute de pièce.
• En 2027, des clients professionnels qui refuseront vos PDF, parce que leur plateforme ne peut pas les intégrer.
• Un contrôle facilité : l'administration croisera automatiquement les factures reçues et émises.

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   Choisissez une plateforme agréée gratuite

   Tiime ou Indy pour un indépendant ; Pennylane ou Qonto pour une société.
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   Activez la facture électronique

   C'est l'activation qui inscrit votre SIREN dans l'annuaire. Vérifiez le lendemain.
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   Cochez notre checklist

   Huit points pour être certain d'être en règle en 2026 et prêt pour 2027.