Amendes de la facturation électronique 2026 : 500 €, 1 000 €, 50 € par facture (montants à jour)

L'État n'a pas reporté la réforme. Il a fait l'inverse : la loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions initialement prévues, tout en organisant une montée en puissance progressive via la mise en demeure. Voici les textes, et ce qu'ils signifient pour vous.

Amende 1 : ne pas avoir de plateforme agréée

C'est la seule qui peut toucher une micro-entreprise ou une PME dès 2026, puisque l'obligation de réception s'applique à tous depuis le 1er septembre.

Le mécanisme (article 1737 IV bis du CGI) :

1. L'administration constate que votre SIREN n'est associé à aucune plateforme agréée dans l'annuaire et vous adresse une mise en demeure.
2. Vous avez 3 mois pour régulariser. Si vous le faites, aucune amende.
3. Sinon : 500 €.
4. Nouvelle mise en demeure ; 3 mois de plus sans régularisation : 1 000 €. Et ainsi de suite, 1 000 € par période de 3 mois.

Sur douze mois d'inaction, la facture peut atteindre 3 500 €. Pour éviter une amende qui coûte cinq minutes à prévenir.

Amende 2 : émettre une facture non électronique

Article 1737 III du CGI : lorsque vous êtes tenu d'émettre en électronique (grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micros à partir du 1er septembre 2027), chaque facture émise sous une autre forme (papier, PDF par email) à un client professionnel français est passible de 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Les plateformes agréées qui manquent à leurs propres obligations de transmission encourent la même amende par facture, plafonnée à 45 000 € par an.

Amende 3 : ne pas transmettre l'e-reporting

Article 1788 D du CGI : chaque transmission d'e-reporting non effectuée dans les délais coûte 500 €, plafond 15 000 € par an. L'e-reporting concerne vos ventes aux particuliers et à l'étranger, et les données de paiement de vos prestations. Il s'applique aux PME, TPE et micros à partir du 1er septembre 2027 (voir l'e-reporting expliqué).

Et les amendes qui existaient déjà

La réforme n'efface pas les sanctions classiques de la facturation, qui restent applicables :

• 15 € par mention manquante ou inexacte, plafond 25 % du montant de la facture (art. 1737 II). Voir les mentions obligatoires.
• 50 % du montant pour une facture non émise (ramenée à 5 % si l'opération a été comptabilisée), art. 1737 I.
• Les sanctions administratives sur les délais de paiement (jusqu'à 2 M€ pour une société), qui relèvent du Code de commerce.

Le droit à l'erreur

Depuis la loi ESSOC de 2018, une première infraction commise de bonne foi ne donne pas lieu à sanction si vous régularisez spontanément ou à la demande de l'administration. Pour la facturation électronique, cela se traduit par la mise en demeure préalable : l'amende ne tombe jamais sans avertissement. Mais il faut réagir dans les 3 mois.

Le vrai risque, au-delà des amendes

• Les factures fournisseurs qui n'arrivent plus, et des charges que vous ne pouvez plus déduire faute de pièce.
• En 2027, des clients professionnels qui refuseront vos PDF, parce que leur plateforme ne peut pas les intégrer.
• Un contrôle facilité : l'administration croisera automatiquement les factures reçues et émises.

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Sources

• Article 1737 du CGI, version en vigueur du 21 février 2026.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.
• Mentions obligatoires sur une facture, service-public.fr, vérifié le 7 août 2026.