Mise en demeure et injonction de payer : la procédure pour récupérer un impayé

Quand les relances n'ont rien donné, deux outils : la mise en demeure, dernier avertissement formel, puis l'injonction de payer, la procédure judiciaire la plus simple et la moins chère pour obtenir un titre exécutoire.

La mise en demeure

Ce qu'elle est

Un courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis par commissaire de justice) qui somme le débiteur de payer sous un délai précis, à défaut de quoi vous engagerez une action. Elle marque le passage de l'amiable au contentieux, fait courir les intérêts légaux pour un particulier, et sera la première pièce de votre dossier judiciaire. Notre générateur de mise en demeure la rédige avec vos données, calcule les pénalités et vous laisse l'imprimer ou l'enregistrer en PDF, gratuitement.

Le modèle

[Vos coordonnées]                                  [Lieu, date]
[Coordonnées du débiteur]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances des [dates], la facture n° [numéro] d'un montant
de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, sous 8 jours
à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant] € TTC,
majorée des pénalités de retard au taux de [taux] % l'an courant depuis
le [date d'échéance], soit [montant] € à ce jour, et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10
et D441-5 du Code de commerce), soit un total de [total] €.

À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai la juridiction
compétente d'une requête en injonction de payer, sans autre avis,
et solliciterai la condamnation aux dépens et frais de procédure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : facture, devis signé, relances.

Après l'envoi

Conservez l'accusé de réception. Si le pli n'est pas retiré, la mise en demeure est réputée reçue à la date de première présentation. Tenez le délai annoncé : à l'expiration, agissez.

L'injonction de payer

Le principe

Une procédure non contradictoire et rapide : vous déposez une requête avec vos pièces, le juge rend une ordonnance sans audience si la créance paraît fondée, un commissaire de justice la signifie au débiteur, qui a un mois pour s'y opposer. Sans opposition dans ce délai, l'ordonnance produit ses effets de titre exécutoire (art. 1422 du Code de procédure civile) : vous pouvez faire saisir.

Conditions

• Une créance certaine, liquide et exigible : contractuelle (facture, devis, contrat), d'un montant déterminé, échue.
• Un débiteur domicilié en France.
• Pas de montant minimum ni maximum.

Où déposer

• Tribunal de commerce du siège du débiteur si celui-ci est commerçant ou société commerciale (frais de greffe environ 35 €). Le dépôt se fait en ligne sur infogreffe ou le portail du tribunal.
• Tribunal judiciaire (ou de proximité) si le débiteur est un particulier, un artisan, un professionnel libéral ou une association (gratuit). Formulaire Cerfa 12948.

Les pièces

Facture, devis ou contrat signé, preuve d'exécution (bon de livraison, PV, livrable), relances, mise en demeure et accusé de réception, calcul des pénalités, extrait Kbis du débiteur.

Les délais et la suite

Ordonnance rendue sous quelques semaines. Trois points ont changé et sont encore mal repris ailleurs :

• La signification doit intervenir dans les 3 mois de la date de l'ordonnance (art. 1411 du CPC). Passé ce délai, l'ordonnance est caduque et tout est à refaire. Comptez 60 à 100 € de commissaire de justice, récupérables sur le débiteur.
• L'opposition du débiteur est possible pendant 1 mois à compter de la signification (art. 1416). Elle est suspensive : l'affaire bascule alors en audience classique.
• Il n'y a plus de démarche d'apposition de la formule exécutoire. Depuis le décret n° 2021-1322 (entré en vigueur le 1er mars 2022), l'ordonnance d'injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire dès sa délivrance ; elle produit simplement ses effets à l'expiration du délai d'opposition. Vous passez directement à l'exécution : saisie sur compte bancaire, saisie-vente, par commissaire de justice.

Les alternatives

• Société de recouvrement (GCollect, Rubypayeur) : elle gère relances, mise en demeure et, si besoin, la procédure, contre un pourcentage au succès. Voir choisir une société de recouvrement.
• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) par commissaire de justice, sans juge, si le débiteur accepte : c'est souvent la voie la plus rapide pour une petite facture.
• Référé-provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable et que l'urgence le justifie.
• Assignation au fond pour les gros montants ou les dossiers contestés, avec avocat.

Prévenir plutôt que guérir

Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients (Kbis, annuaires de payeurs), demandez un acompte, facturez vite, relancez méthodiquement, et gardez la preuve de tout. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € se chiffrent dès la deuxième relance.