Mise en demeure et injonction de payer : la procédure pour récupérer un impayé

Quand les relances n'ont rien donné, deux outils : la mise en demeure, dernier avertissement formel, puis l'injonction de payer, la procédure judiciaire la plus simple et la moins chère pour obtenir un titre exécutoire.

La mise en demeure

Ce qu'elle est

Un courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis par commissaire de justice) qui somme le débiteur de payer sous un délai précis, à défaut de quoi vous engagerez une action. Elle marque le passage de l'amiable au contentieux, fait courir les intérêts légaux pour un particulier, et sera la première pièce de votre dossier judiciaire.

Le modèle

[Vos coordonnées]                                  [Lieu, date]
[Coordonnées du débiteur]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances des [dates], la facture n° [numéro] d'un montant
de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, sous 8 jours
à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant] € TTC,
majorée des pénalités de retard au taux de [taux] % l'an courant depuis
le [date d'échéance], soit [montant] € à ce jour, et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10
et D441-5 du Code de commerce), soit un total de [total] €.

À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai la juridiction
compétente d'une requête en injonction de payer, sans autre avis,
et solliciterai la condamnation aux dépens et frais de procédure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : facture, devis signé, relances.

Après l'envoi

Conservez l'accusé de réception. Si le pli n'est pas retiré, la mise en demeure est réputée reçue à la date de première présentation. Tenez le délai annoncé : à l'expiration, agissez.

L'injonction de payer

Le principe

Une procédure non contradictoire et rapide : vous déposez une requête avec vos pièces, le juge rend une ordonnance sans audience si la créance paraît fondée, un commissaire de justice la signifie au débiteur, qui a un mois pour s'y opposer. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire : vous pouvez faire saisir.

Conditions

• Une créance certaine, liquide et exigible : contractuelle (facture, devis, contrat), d'un montant déterminé, échue.
• Un débiteur domicilié en France.
• Pas de montant minimum ni maximum.

Où déposer

• Tribunal de commerce du siège du débiteur si celui-ci est commerçant ou société commerciale (frais de greffe environ 35 €). Le dépôt se fait en ligne sur infogreffe ou le portail du tribunal.
• Tribunal judiciaire (ou de proximité) si le débiteur est un particulier, un artisan, un professionnel libéral ou une association (gratuit). Formulaire Cerfa 12948.

Les pièces

Facture, devis ou contrat signé, preuve d'exécution (bon de livraison, PV, livrable), relances, mise en demeure et accusé de réception, calcul des pénalités, extrait Kbis du débiteur.

Les délais et la suite

Ordonnance sous quelques semaines. Signification par commissaire de justice dans les 6 mois (60 à 100 €, récupérables). Opposition possible du débiteur sous 1 mois : l'affaire passe alors en audience classique. Sans opposition, demandez l'apposition de la formule exécutoire et confiez l'exécution au commissaire de justice (saisie sur compte bancaire, saisie-vente).

Les alternatives

• Société de recouvrement (GCollect, Rubypayeur) : elle gère relances, mise en demeure et, si besoin, la procédure, contre un pourcentage au succès. Voir choisir une société de recouvrement.
• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) par commissaire de justice, sans juge, si le débiteur accepte.
• Référé-provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable et que l'urgence le justifie.
• Assignation au fond pour les gros montants ou les dossiers contestés, avec avocat.

Prévenir plutôt que guérir

Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients (Kbis, annuaire des payeurs Rubypayeur), demandez un acompte, facturez vite, relancez automatiquement, et gardez la preuve de tout.